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Les différentes donations

Donations et héritage


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Si les donateurs préfèrent un acte officiel, ils feront une « donation simple » (ou encore une donation dite en avancement d'hoirie, ou avance sur l'héritage), qui sera enregistrée par le notaire et donnera lieu, comme le don manuel, à une taxation au titre des droits de mutation en cas de dépassement de l'abattement de 46 000 euros (30 000 euros pour les grands-parents à partir de 2003). Les bénéficiaires peuvent être variés : enfant, conjoint, petit enfant, concubin, tiers. L'acte établi par le notaire doit être accepté expressément par le donataire ; il est irrévocable et obéit à certaines formes sous peine denullité.

Ne pas léser les réservataires

Les donations ne doivent pas léser les réservataires, c'est-à-dire les ascendants ou descendants.

  • Donation et héritage En raison des règles de l’héritage, don manuel et donation simple doivent être réservés de préférence aux enfants uniques. Le donateur doit savoir que, au moment de son décès, don manuel et donation simple devront être rapportés à la succession à leur valeur au jour du décès et non à leur valeur initiale au moment du don. Une règle qui peut nuire au donataire si son bien s'est fortement valorisé- Exemple : deux enfants reçoivent à leur majorité la même somme d'argent, soit 7 500 euros. Le premier garde cet argent, le second le place. Cinq ans plus tard, les parents décèdent. Les enfants doivent rapporter les sommes données à leur valeur au jour du décès. En supposant que la somme placée représente non plus 7 500 euros, mais 10 500 euros, le montant total des dons à rapporter sera de 18 000 euros (les 10 500 euros ajoutés aux 7 500 gardés). Pour une répartition équitable de cet argent entre les deux héritiers, celui qui a placé le don devra donc 1 500 euros (9 000 - 7 500) à son frère ou à sa soeur.
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    Donation-partage

     

  • Définition
  • Les parents peuvent distribuer et partager leurs biens de leur vivant entre leurs enfants (vous devez avoir au moins deux enfants). La même possibilité est offerte aux grands-parents au profit de leurs petits-enfants. Pour être valable, la donation partage doit être faite par acte notarié, et occasionne des frais de notaire.
  • Ni ascendant ni descendant
  • Si vous n'avez ni ascendant ni descendant, vous pouvez disposer de la totalité de vos biens sous forme de donations.
  • Ascendants mais pas de descendants
  • Vous ne pouvez disposer que d'une partie de vos biens si vous avez des ascendants mais pas de descendants. L'ascendant a droit au quart ou à la moitié de la succession, selon les cas. Vous ne pouvez disposer que d'une partie de vos biens si vous avez des descendants.
  • Nombre d'enfants
  • La part des biens dont vous pouvez disposer en donation varie suivant le nombre de vos enfants: - la moitié s'il y a un enfant, - le tiers s'il y a deux enfants, - le quart s'il y a trois enfants ou plus.
  • Répartition des biens
  • Vous n'êtes pas obligés de partager l'ensemble de vos biens. La donation peut ne porter que sur une partie. Vous pouvez également conserver l'usufruit des biens donnés. En principe, le partage entre les enfants doit être équilibré, toutefois les contestations éventuelles sur la valeur des parts ne sont possibles qu'après le décès du donateur.
  • Naissance postérieure à la donation
  • Si un enfant naît après le partage, la donation n'est pas annulée. Lors de la succession, il pourra demander une réduction des parts des autres cohéritiers pour rétablir l'équilibre. Si tout les biens n'ont pas été distribués lors du partage, il n'y aura pas de réductions de part s'il est possible de constituer un lot équitable avec les biens restants.
  • Donation-partage d'une entreprise familiale
  • Les entreprises familiales peuvent faire l'objet d'une donation-partage et au profit des enfants et descendants, de parents éloignés ou de personnes étrangères à la famille (personnels de l'entreprise notamment). La parents éloignés et personnes étrangères ne peuvent recevoir que les biens affectés à l'exploitation de l'entreprise. Avantages fiscaux des donations partages Vous pouvez bénéficier d'une réduction des droits de donation atteignant 30 % (50 % si vous êtes âgé de moins de 65 ans).
  • Pour toute information
  • , adressez-vous:- à un notaire, - à la chambre départementale des notaires.

     



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