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Les différentes donations

Donation entre epoux


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La loi du 3 décembre 2001 relative aux droitsdu conjoint survivant a amélioré les droits successoraux du conjoint. Et cela à partir du 1er juillet 2002 Il existe cependant une forme particulière de donation : la donation entre époux, ou donation au dernier vivant, qui permet au conjoint survivant de recevoir une part plus importante des biens du défunt en pleine propriété et/ou en usufruit si le défunt laisse des enfants ou descendants, ou, ses père et/ou mère.

Droits du conjoint en cas de succession

 

  • Droits du conjoint Un époux n'est pas "héritier réservataire", c'est-à-dire héritier obligatoire du conjoint défunt. Celui-ci peut le déshériter complètement par testament ou donation. En l'absence de testament ou de donation, le conjoint survivant, ni divorcé, ni séparé de corps par un jugement définitif, peut hériter en pleine propriété ou en usufruit.
  • Le conjoint survivant hérite en pleine propriété des biens de son époux:- si le défunt ne laisse pas de parent ayant un droit prioritaire de succession (ascendants, descendants, frères, soeurs, neveux ou nièces); il recueille alors la totalité de la succession,- si le défunt ne laisse dans une ligne, ou bien du côté paternel ou bien du coté maternel, aucun ascendant ni descendant direct; il reçoit alors la moitié de la succession.
  • Le conjoint survivant hérite d'un usufruit: - d'un quart si le défunt laisse un ou plusieurs enfants légitimes ou naturels, - de moitié si le défunt laisse des frères et soeurs, des neveux et nièces, des ascendants ou des enfants naturels conçus pendant le mariage.
  • Pour toute information, adressez-vous: - à un notaire, - à la chambre départementale des notaires.
  • , adressez-vous: - à un notaire, - à la chambre départementale des notaires.

     

    Interdictions faites aux époux

    La loi interdit certains types de donations entre époux:

  • donations déguisées telles que la vente déguisée en donation, par exemple, même si ces donations n'excèdent pas la quotité disponible spéciale entre époux
  • les donations indirectes, autrement dit faites par personne interposée, considérées comme une variété de donation déguisée.Exemple- Est réputée faite par personne interposée la donation de l'un des époux aux enfants ou à l'un des enfants de l'autre époux. Ou aux parents dont l'autre époux est héritier présomptif.

     

    Révocation toujours possible

    Les donations sont en principe irrévocables. Celles consenties entre époux pendant le mariage sont toujours révocables au gré du donateur.

  • REMARQUE : le donateur ne peut pas renoncer à l'avance à son droit de révocation. Ce droit est absolu et n'est soumis à aucune condition.
  • La révocation peut être:- expresse- faite par testament- tacite lorsque plusieurs donations ont épuisé la quotité disponible spéciale entre époux, par exemple.Comme pour les donations consenties par contrat de mariage, la révocation n'intervient pas de plein droit en cas de naissance d'un enfant postérieurement à la donation.
  • En cas de divorce ou de séparation de corps :- les libéralités consenties à l'époux aux torts exclusifs duquel le jugement de divorce ou de séparation a été prononcé (ou ayant pris l'initiative de la procédure pour rupture de la vie commune) sont révoquées de plein droit- les autres sont révocables au gré du donateur.
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    Fiscalité

    Les droits de donation sont calculés selon les modalités habituelles.L'époux donataire bénéficie ainsi :

  • de l'abattement spécial entre époux de 76 000 €,
  • du tarif spécial applicable aux transmissions entre époux,
  • d'une réduction de droits de 50 % si l'époux donateur a moins de 65 ans, 30 % s'il a entre 65 ans et moins de 75 ans.
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