Donations des grands parents

couplage donation et assurance-vie au profit des petits enfants

Dernier moyen fiscalement avantageux de transmettre de son vivant des sommes d’argent à ses petits-enfants: les contrats qui associent une donation avec un produit d'assurance-vie, ouvert au nom du petit-enfant.La somme donnée reste bloquée sur le contrat d'assurance-vie, pendant une période fixée par les grands-parents, en général jusqu'à ce que le bénéficiaire aitatteint 24-25 ans.Plus complexe que les deux précédentes, cette formule suppose d’accomplir un certain nombre de démarches.

Ne pas attendre le décès

Dernier atout : ce type de contrat n'oblige pas le petit-enfant à attendre le décès de son grand-parent pour disposer du capital : il doit seulement patienter jusqu'à la date fixée par le grand-parent …

Fiscalité attractive

L'attrait de cette formule vient du fait qu'elle possède à la fois :

Précautions à prendre

Ne pas dépasser la «quotité disponible». Le transfert en direction des petits enfants ne doit pas léser les enfants dont la part d’héritage est « réservée » par la loi. Si une grand mère donne 20.000 euros à chacun de ses petits-enfants par exemple, elle doit vérifier qu’elle n’entame pas la part qui reviendrait de droit à ses enfants à son décès. Le donateur ne peut puiser que dans la «quotité disponible».

Contrôler l’âge de mise à disposition des fonds

la clause d’indisponibilité des biens. Si les petits-enfants sont encore très jeunes ou s’ils sont juste majeurs mais que le donateur ne les sent pas assez mûrs pour utiliser à bien son don, il faut prévoir la date à laquelle il souhaite qu’ils puissent en profiter effectivement. A 20 ans, à 25 ans? A lui de choisir.

Garder le pilotage du contrat d’assurance

Dernière subtilité: si le donateur – grand père ou grand mère - désire piloter lui-même l’évolution du contrat d’assurance, il doit prévoir une clause dérogatoire à l’administration légale des biens de ses petits-enfants. S’il ne fait rien, ce sont leurs parents (ses enfants) qui en auront la charge. Cette situation n’a rien de dramatique si l’ambiance familiale est au beau fixe. En cas de mésententes familiales, mieux vaut veiller à assurer soi même la gestion des biens que l’on a donnés. Il suffit alors d’insérer la clause appropriée dans l’acte de donation notarié ou dans le pacte adjoint.

S’il est administrateur du contrat, quelle est alors l’étendue de ses pouvoirs? Si l’enfant est mineur, il peut décider des transferts de sommes d’un support à l’autre du contrat. Les retraits avant la date d’indisponibilité ne peuvent être effectués que par les représentants légaux de son petit- enfant (ses parents), pour son compte et avec l’ accord de l’administrateur.

Si le petit-enfant est majeur, mais que le donateur a prévu une date d’indisponibilité plus longue (par exemple ses 25 ans), jusqu’à cette date, l’administrateur est seul responsable de la répartition de l’épargne sur les différents supports, qu’il peut d’ailleurs modifier à tout moment. Dès sa majorité, le petit-enfant pourra en revanche, avec son accord, commencer à profiter de son contrat et demander des retraits ou des avances.

Une souscription en 3 étapes

• 1-Donation : le grand-parent réalise une donation (en espèce ou non) au profit de son petit-enfant. Il perd logiquement et irrévocablement la propriété de la somme donnée. Ce transfert d'argent doit être déclaré comme "don manuel" au fisc.
• 2-Pacte : l'assureur demande ensuite la rédaction d'un pacte conjoint. Dans ce document, le grand-parent précise sa volonté, à savoir les conditions de placement et de gestion de la somme donnée. L'option la plus couramment utilisée se nomme la "clause d'inaliénabilité" : elle fixe l'âge à partir duquel le petit-enfant pourra utiliser ces fonds.
• 3-Souscription : le contrat est établi au nom du petit-enfant, mais reste géré par le grand-parent (ou parents, en cas de demande de ce dernier).

Lire les autres chapitres de cet article :

1) assurance vie simple au profit des petits-enfants
2) Assurance vie à terme fixé au profit des petits enfants
4) Don en argent aux enfants, petits-enfants et arrière petits-enfants

Y.M
mis à jour le 01/02/2010

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