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APA

Une proposition de loi modifiant les conditions d'attribution déposée au Sénat


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La réforme des conditions d’attribution de l’APA à domicile a commencé : les sénateurs discuteront d’abord en commission puis en séance d’une proposition de loi visant à augmenter la participation des personnes âgées»

En commission d'abord puis en séance

Une proposition de loi visant à modifier les conditions d'attribution de l'Allocation personnalisée d'autonomie (APA)pour les personnes dépendantes à domicile a été déposée vendredi 21 février au Sénat et sera examinée mardi 25 février en commission des Affaires sociales.L'examen en séance aura lieu jeudi, selon le secrétariat aux personnes âgées.Les principales mesures de ce texte, déposé le 11 février par le sénateur dela Côte-d'Or Louis de Broissia (UMP), avaient été annoncées par le secrétaire d'Etat aux personnes âgées, Hubert Falco, fin janvier.Le gouvernement veut dégager quelque 400 millions d'euros d'économies pour financer le 1,2 milliard d'euros manquant au dispositif APA pour 2003. L'Etat prendra en charge 400 autres millions, et les départements les 400 M restants.

  • La première mesure "modifie la date d'ouverture des droits à l'APA pour la fixer non plus à la date de dépôt du dossier de demande complet, mais à la date de la notification de la décision d'attribution par le président du Conseil général". Cet agrément doit intervenir "dans un délai de deux mois à compter de la réception du dossier de demande", précise le texte. Le texte justifie cette mesure par le fait que les deux premières mensualités ne "correspondent généralement pas à une aide effective, la grande majorité des personnes âgées dépendantes n'anticipant pas la décision d'attribution".
  • Une autre mesure vise à "renforcer le contrôle de l'effectivité de l'aide",c'est à dire contrôler que l'APA ne serve pas à financer autre chose qu'un plan d'aide pour une personne dépendante. Ainsi "les services chargés de l'évaluation des droits" à l'APA peuvent "demander toutes les informations nécessaires aux administrations publiques, notamment aux administrations territoriales, aux collectivités locales aux organismes de sécurité sociale et de retraite complémentaire" .
  • Enfin, pour 2003, il est proposé d'attribuer 400 M EUR de ressourcessupplémentaires au Fonds de financement de l'APA, sous forme d'un emprunt, une mesure annoncée par M. Falco en décembre.
  • En janvier, le ministre avait souhaité que "tout soit réglé" avant fin mars date à laquelle les départements, qui financent l'APA à hauteur des deux-tiers,doivent avoir voté leur budget primitif.



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