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Transports sanitaires : qui paye ? et combien ?

Les conditions de remboursement


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La Caisse primaire d’Assurance Maladie prend en charge :


1/ les transports sans entente préalable sur des distances inférieures à 150 kilomètres

  • effectués en ambulance,
  • effectués pour examen ou traitement en relation avec une ALD exonérante,
  • liés à une hospitalisation (entrée et sortie de l'établissement).

2/ les transports avec entente préalable

Le médecin remplit un imprimé spécifique «prescription-accord préalable» que l’assuré remet à sa Caisse Primaire d’Assurance Maladie.

La Caisse dispose d’un délai de 10 jours pour donner sa réponse à l’assuré, le silence gardé a valeur d’acceptation.

Les transports soumis à entente préalable sont :

  • les transports en série, au moins quatre pour un même traitement vers un lieu distant de plus de 50 kilomètres (aller) au cours d'une période de deux mois,
  • les transports à longue distance, plus de 150 kilomètres (aller),
  • les transports en avion ou en bateau de ligne régulière.

3/ les transports pour se rendre à un rendez-vous fixé par l’Assurance Maladie(convocation)

  • au service médical de la Caisse primaire d’Assurance Maladie ou de la commission régionale d’invalidité,
  • dans un centre d'appareillage ou un fournisseur agréé (en vue d’être équipé de chaussures orthopédiques, d’un appareil de prothèse …),
  • chez un expert médical  (Le médecin expert est désigné d'un commun accord entre le médecin traitant et le médecin-conseil de la Caisse).

La convocation vaut prescription et l'entente préalable est inutile.

En dehors de ces situations, les frais de transport, même prescrits par le médecin, ne sont pas remboursés.



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