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Archives Dossiers Services et solutions à domicile
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Transports sanitaires : qui paye ? et combien ?

Les conditions de remboursement

La Caisse primaire d’Assurance Maladie prend en charge :


1/ les transports sans entente préalable sur des distances inférieures à 150 kilomètres

  • effectués en ambulance,
  • effectués pour examen ou traitement en relation avec une ALD exonérante,
  • liés à une hospitalisation (entrée et sortie de l'établissement).

    • 2/ les transports avec entente préalable

    Le médecin remplit un imprimé spécifique «prescription-accord préalable» que l’assuré remet à sa Caisse Primaire d’Assurance Maladie. La Caisse dispose d’un délai de 10 jours pour donner sa réponse à l’assuré, le silence gardé a valeur d’acceptation.

    Les transports soumis à entente préalable sont :

  • les transports en série, au moins quatre pour un même traitement vers un lieu distant de plus de 50 kilomètres (aller) au cours d'une période de deux mois,
  • les transports à longue distance, plus de 150 kilomètres (aller),
  • les transports en avion ou en bateau de ligne régulière.

    • 3/ les transports pour se rendre à un rendez-vous fixé par l’Assurance Maladie(convocation)

  • au service médical de la Caisse primaire d’Assurance Maladie ou de la commission régionale d’invalidité,
  • dans un centre d'appareillage ou un fournisseur agréé (en vue d’être équipé de chaussures orthopédiques, d’un appareil de prothèse …),
  • chez un expert médical  (Le médecin expert est désigné d'un commun accord entre le médecin traitant et le médecin-conseil de la Caisse).

    • La convocation vaut prescription et l'entente préalable est inutile.

    En dehors de ces situations, les frais de transport, même prescrits par le médecin, ne sont pas remboursés.

     


    FG
    mis à jour le 27/04/2007

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    Lire le reste de l'article:

    1) Les conditions de prise en charge
    3) Les taux de remboursement
    4) Les cas de prise en charge à 100 %
    5) Les frais de déplacement de la personne accompagnante


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