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Secrétariat d'Etat aux personnes handicapées

Vers une APA pour les handicapés ?


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La secrétaire d'Etat aux personnes handicapées, qui prépare une loi de programmation et d'orientation en faveur de l'insertion des handicapés, plaide pour la "création d'une prestation de compensation" du handicap.

Marie-Thérèse Boisseau a présenté jeudi 24 avril devant le Conseil consultatif national des personnes handicapées (CNCPH)une "note d'orientation" sur la loi de programmation et d'orientation en faveur de l'insertion des handicapés qu’elle est chargée de préparer dans le but de réformer la loi de 1975 - .Soulignant que "le droit à la compensation" , inscrit dans la loi de modernisation sociale de 2002, "est resté à ce jour sans contenu", Mme Boisseau prône la création d'"une prestation de compensation qui permettrait de garantir à toute personne handicapée l'accès à l'ensemble des aides techniques qui lui auront été reconnues nécessaires pour la compensation de son handicap".La ministre ne précise pas comment serait financée cette mesure, mais n'"écarte aucune possibilité quant aux origines et à la gestion" de cette prestation, selon le document rendu public vendredi 25 avril.Cette prestation n'excluerait pas de "garantir les ressources nécessaires à une vie autonome digne", mais aucun chiffrage n'est donné.Mme Boisseau souhaite aussi la "constitution d'un patrimoine" permettant aux personnes handicapées de "poursuivre leur vie après la disparition de leurs proches".Au chapitre financier s'ajoutent trois principes

  • "rendre effectif l'accès à la cité" en généralisant "à l'ensemble des secteurs de la vie sociale le principe d'accessibilité" (transports, loisirs, culture éducation, bâtiment, ...).
  • garantir le maintien des personnes handicapées dans l'emploi.
  • : "mobiliser l'ensemble des acteurs dans des instances rénovées". Mme Boisseau préconise de créer un "dispositif intégré", dans chaque département, qui élaborerait avec les familles le projet d'insertion d'un handicapé.
  • Le ministre s’interroge enfin sur la "création éventuelle d'une Agence nationale du handicap" et prévoit la mise en place, chaque année, d'une conférence du handicap. Ce texte d'orientation "a vocation à être débattu, modifié, enrichi" et est "soumis à la réflexion du CNCPH". Le gouvernement a déjà indiqué qu'il souhaitait que le projet de réforme soit présenté en Conseil des ministres avant l'été prochain en vue d'un examen par le Parlement à l'automne. Mme Boisseau table sur une adoption à la fin du 1er semestre 2004.



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