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Réforme de la tarification

1727 conventions déjà signées selon la DHOS


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Edouard Couty, Directeur de l’hospitalisation et de l’offre de soins (DHOS), a fait le point sur la réforme de la tarification au 30 avril 2003,lors de la réunion du comité de suivi qui a eu lieu le 23 juin rapporte la FHF

18% des établissements ont une convention

1727 conventions ont été signées au 30 avril 2003, ce qui couvre 18% des établissements dont 33% de maisons de retraite publiques autonomes, 2% de foyer logements et 8% d’USLD (Unité de Soins Longues Durées).La circulaire budgétaire du 30 mai 2003 rappelle la déclinaison de la signature de 1800 conventions tripartites pour 2003 :

  • 1/3 seront des conventions signées avec des établissements en situation de "clapet anti-retour". Ces conventions sont présumées ne rien coûter à l’assurance maladie. Jean- Marie Palach, responsable de la mission Marthe, précisera toutefois, à la demande de la FNACCPA, que les établissements qui sont concernés par des petits montants de clapet, bien inférieurs à DOMINIC (Dotation Minimale de Convergence) + 35%, pourront bénéficier d’un financement complémentaire de la part de l’assurance maladie ;
  • 1/3 seront des conventions qui prendront effet financier au 1er janvier 2004 ;
  • 1/3 seront des conventions financées par les 80 M€ dégagés pour cette année, sachant que 277 conventions ont déjà été signées depuis le 1er janvier 2003 pour un montant de 49M€. Ainsi, il reste environ 31 M€ sur les 80M€ pour signer des conventions en 2003 avec incidences financières pour l’assurance maladie.
  • Par ailleurs, la sincérité des comptes est à faire absolument avant l’automne car avec la tarification à l’activité en MCO (Médecine Chirurgie Obstétrique), les transferts entre budgets vont se retrouvés figés après le 31 décembre 2003.



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