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Réforme de la sécurité sociale

Le Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie créé par décret


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De la même manière que le Conseil d’orientation des retraites avait été créépar Lionel Jospin pour remettre à plus tard la réforme des retraites, voilà Jean-Pierre Raffarin qui crée le Haut conseil pour l’avenir de l’assurance maladie. Là aussi pour repousser une réforme urgente ?

Quatre missions

Le Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie a été créé officiellement mercredi 8 octobre par décret paru au Journal officiel. Présidé par Bertrand Fragonard, ce Haut Conseil devait être inauguré lundi 13 octobre par le Premier ministre, Jean-Pierre Raffarin. Il est créé pour une durée de trois ans et se voit investi de quatre missions.Il lui est demandé- D'"évaluer le système d'assurance maladie et ses évolutions" - de "décrire la situation financière et les perspectives des régimes d'assurance maladie et d'apprécier les conditions requises pour assurer leur viabilité à terme". - "veiller à la cohésion du système d'assurance maladie au regard de l'égal accès à des soins de haute qualité et d'un financement juste et équitable".- de "formuler, le cas échéant, des recommandations ou propositions de réforme de nature à répondre aux objectifs de solidité financière et de cohésion sociale".Chaque année, le Haut conseil devra remettre aux ministres chargé de la Santé et de l'assurance maladie "un rapport dressant un état des lieux et proposant les adaptations jugées nécessaires". Ce rapport sera transmis au Parlement et rendu public.

  • Le Haut Conseil est composé de 53 membres: des représentants des partenaires sociaux (patronat et syndicats), des professions de santé libérales, du parlement, de la Sécurité sociale, de l'Etat, des organismes de couverture complémentaire, des usagers, des établissements hospitaliers, ainsi que des personnalités qualifiées.Nommé par le ministre de la Santé Jean-François Mattei, qui l'a présenté comme "l'un de nos plus grands experts dans le domaine de la santé et des questions sociales", le président du Haut Conseil est Bertrand Fragonard, 63 ans.Président de chambre à la Cour des comptes, il est également président de l'Observatoire de la pauvreté et de l'exclusion sociale depuis novembre 2002. Le président Jacques Chirac a préconisé lundi un "calendrier exigeant" pour réformer l'assurance maladie, qui connaît un déficit record, en demandant que le projet soit bouclé "à l'été" en vue de "retrouver rapidement le chemin de l'équilibre".



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