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Calendrier de de la réforme

Plutôt la seconde moitié de 2004


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Les contraintes du calendrier parlementaire repoussent le vote d'une loi à 2004

  • 1er trimestre 2004 : vote de la loi créant la nouvelle contribution nationale de solidarité et, créant la CNSA afin de garantir l’affectation des recettes aux dépenses en faveur des personnes âgées et des handicapés. Lui sera également affecté le produit de la CSG représentant la participation de l’Etat au financement de l’APA.
  • Mai 2004 : remise au Premier Ministre des propositions de MM BRIET, conseiller maître à la Cour des Comptes, et JAMET (directeur général des services du département du Rhône) et préparation des textes législatifs et réglementaires nécessaires en vue d’élargir le rôle de la CNSA et d’engager le mouvement de décentralisation et de simplification.


  • mis à jour le

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