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Le Sénat adopte le projet de loi sur les personnes handicapées

Le droit à compensation entre dans les textes


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Le Sénat a adopté en première lecture, dans la nuit de lundi 1er à mardi 2 mars, le projet de loi sur les droits des personnes handicapées, après l'avoir largement amendé pour en rapprocher les dispositions des principales revendications des associations concernées.

"Droit à compensation"

Le dispositif phare du projet introduit pour la première fois en droit français une définition du handicap et pose le principe d'un "droit à compensation". Le texte adopté dispose que "constitue un handicap le fait pour une personne de se trouver durablement limitée dans ses activités ou restreinte dans sa participation à la vie en société, en raison de l'altération d'une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique". Pour la première fois également, le handicap lié à une altération psychique est reconnu en tant que tel. Il maintient l'allocation adulte handicapée (AAH) mais la destine entièrement aux besoins de la vie courante, la transformant ainsi en un "revenu d'existence". Dans de meilleures conditions que par le passé, l'AAH est cumulable avec un revenu d'activité. Le projet de loi met l'accent sur l'accessibilité (bâtiments, transport, emploi et école). Les entreprises qui ne respecteront pas l'obligation d'embaucher 6% de personnes handicapées subiront des sanctions renforcées.Le texte reconnaît aux personnes handicapées le droit d'accéder à tous les services de communication en ligne, de l'Etat et des collectivités territoriales. Il propose un certain nombre de prescriptions tendant à faciliter l'intervention des bénévoles et une amélioration du régime de la rente de survie contractée par les parents pour mieux assurer l'avenir de leurs enfants handicapés.Ils ont également adopté un amendement du gouvernement élargissant aux titulaires de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé le bénéfice de la prestation de compensation, initialement réservée aux adultes. Enfin, alors que le texte initial conditionnait l'attribution de la prestation à un taux d'incapacité de 80%, le même amendement substitue à ce critère la notion de "besoins de compensation".Après une trentaine d'heures de discussion générale, et 150 amendements adoptés, les sénateurs ont validé le création de "maisons départementales des personnes handicapées" où seront regroupés, sous forme de guichet unique, tous les services mis en oeuvre pour venir en aide aux personnes en situation de handicap.Mme Boisseau a souligné qu'avec ces établissements "de proximité" où les handicapés trouveront "accueil, écoute et accompagnement", il s'agissait de "mettre fin au parcours du combattant des familles et des professionnels". Le même article installe auprès de la maison départementale une "commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées", compétente en matière d'attribution des prestations, après évaluation par une équipe pluridisciplinaire.Un amendement adopté à l'unanimité institue dans chaque maison départementale un "médiateur" doté de larges compétences pour intervenir dans les litiges éventuels.



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