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Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) et dépendance

Fillon: la nouvelle caisse prendra son sens après la réforme de la sécurité sociale


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Le ministre des Affaires sociales, François Fillon, a affirmé mercredi 3 mars que son texte sur l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées était "un compromis entre l'urgence et la nécessaire cohérence avec les réformes" en cours, lors de son audition à l'Assemblée.

Interrogé par la commission des Affaires sociales de l'Assemblée, mercredi 3 mars, le ministre des Affaires sociales, François Fillona été amené à préciser certains points du projet de loi sur l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées.Rappelons que ce projet de loi prévoit notamment la suppression d'un jour férié pour le financement des mesures contre la dépendance (recrutement d'infirmières et d'aides soignants dans les maisons de retraite, création de places dans ces établissements et dans les services de soins à domicile).Concernant les contours de la nouvelle Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) créee par le projet, le ministre a déclaré que "l'ambiguité subsistera jusqu'à la réforme sur l'Assurance maladie sur son rôle". "Pour le moment c'est une institution qui au fond ressemble assez bien à un fonds", a-t-il expliqué, "les caisses continuent à assumer les missions qui sont les leurs, et la caisse que nous créons permet d'identifier, d'isoler, de sécuriser les ressources supplémentaires et ensuite de les redistribuer", et ceci "sans que le dispositif actuel change en quoi que ce soit de nature jusqu'à la réforme de l'assurance maladie". Mais au lieu d'attendre cette réforme, la caisse est créée "pour pouvoir mobiliser dès le 1er juillet prochain 1 milliard d'euros" et "enclencher les mesures les plus urgentes dès maintenant", a poursuivi le ministre. "Et puis au moment où le Parlement discutera de la réforme de l'assurance maladie", les "choix fondamentaux quant à la nature de cette caisse "seront arrêtés", a-til ajouté.Interrogé pour savoir s'il y aurait un autre projet de loi, il a répondu: "non, il y aura la réforme de l'assurance maladie". François Fillon a par ailleurs précisé que "ceux pour lesquels la notion de travail supplémentaire n'a pas de signification seront exonérés de cette contribution", en citant les retraités, les travailleurs indépendants ou les agriculteurs. Les socialistes ont dénoncé une mesure qui n'a "de solidarité que le nom" et auquel ne "participera que le monde du travail", selon Paulette Guinchard-Kunstler.Le ministre des affaires sociales a aussi regretté qu'il ait "fallu une crise terriblement douloureuse pour précipiter l'action et la prise de conscience de notre société vis-à-vis du sort réservé à ses anciens, qui sont et qui seront de plus en plus nombreux à l'avenir. Ce défi démographique nous ne l'avions pas, de façon collective, suffisamment débattu et anticipé". Le projet de loi devrait être débattu en première lecture à l'Assemblée dans la 2e quinzaine d'avril selon l'agenda prévisionnel.



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