Agevillage

Dossier APA : allocation personnalisée d'autonomie des personnes âgées

QUE FAIRE EN CAS DE LITIGE ?


Partager :

L'APA étant fonction du degré d'invalidité, des conflits d'interprétation ne manqueront pas de surgir. Comment la loi prévoit-elle de les régler ? 

QUAND L'ADMINISTRATION EST-ELLE EN DROIT DE SUSPENDRE LE PAIEMENT?

Le versement de l’APA peut être suspendu :
- si le bénéficiaire n'acquitte pas le ticket modérateur qui lui incombe,
- sur rapport de l'équipe médico-sociale chargée de l'évaluation,
- en cas de non-respect des dispositions relatives au plan d'aide,
- si le service rendu par l'aide à domicile présente un risque pour la santé, la sécurité ou le bien-être physique ou moral de son bénéficiaire,
- en cas de non justification des dépenses au regard du plan d'aide (facture des aides à domicle, matériel médical investi...).

 

QUEL ARBITRAGE, EN CAS DE CONFLIT?

En cas de conflit :
- le demandeur,
- le bénéficiaire ou son représentant légal,
- le maire de la commune de résidence,
- le représentant de l’Etat dans le département…

+peuvent soumettre leurs remarques ou leurs griefs à une commission dirigée par le président du conseil départemental, laquelle est en droit de formuler des propositions en vue de régler les litiges.

+Cette commission est composée de représentants du département et des organismes de sécurité sociale, mais elle est en droit de s’adjoindre des personnalités qualifiées, des représentants des organisations de retraités ou de personnes âgées désignées par les comités départementaux de retraités ou de personnes âgées.

 

EXISTE-T-IL UNE VOIE DE RECOURS?

OUI.

Un recours contre toute décision relative à l’APA est possible devant une commission départementale présidée par le président du tribunal de grande instance du chef-lieu ou le magistrat désigné par lui pour le remplacer.

Cette commission comprend, en outre :
- trois conseillers départementaux élus par le conseil départemental ;
- trois fonctionnaires de l'Etat en activité ou à la retraite, désignés par le représentant de l'Etat dans le département.

En cas d'égal partage des voix, le président a voix prépondérante.
+ Les recours relatifs à l’appréciation du degré d’autonomie de la personne âgée ont lieu précisément devant cette commission présidée par le président du tribunal de grande instance. La commission doit alors recueillir l’avis d’un médecin titulaire d’un diplôme de gériatrie ou d’une capacité en gériatrie-gérontologie. Le médecin est choisi sur une liste établie par le conseil départemental de l’ordre des médecins.



mis à jour le

LES LIENS UTILES

L'Annuaire Agevillage.com

L'Annuaire Agevillage.com recense les avis clients sur les maisons de retraite et EHPAD, les coordonnées des établissement d’accueil, services à domicile, clic, ccas et réseau gérontologique, centre mémoire, centre alzheimer, centre de soins, fournisseurs de Matériel médical, associations de loisirs et de tourisme…

Toutes les solutions locales près de chez vous : + de 25 000 adresses référencées.

annuaire@agevillage.com - 01 42 46 65 00

Forum Agevillage : Aides sociales et financières, APA

Qui peut en bénéficier ? Comment les obtenir ? Ce forum est dédié à vos questions et remarques sur les dispositifs existants.



Partager :


Vos réactions

Rédaction Agevillage

10/02/2016 09:02

Conditions d'attribution de l'APA


En effet, l'APA à domicile est versée aux personnes qui souhaitent rester chez elles. Pour qu'il puisse en bénéficier, il faudrait que ce soit vous qui vous installiez au domicile de votre père. D'autres critères conditionnent son attribution : il faut que votre père ait plus de 60 ans et qu'il soit rattaché au groupe 1,2,3 ou 4 de la grille Aggir, qui mesure la dépendance. Pour en savoir plus sur la grille Aggir : http://www.agevillage.com/article-7198-1-personne-agee-mesurer-le-handicap-la-grille-aggir.html



djo

04/02/2016 01:02

l'APA


BONJOUR
J'ai fait un dossier pour demander une aide personnaliser pour mon père qui éteint de maladie de Parkinson mon pére a perdu 70% DE SON autonomie.L'APA n'as pas eté accepter vu que jai ramener mon père habiter dans mon domicile pour m'occuper de lui moi même et ne pas habiter seule .as ce que c'est logique ?



Agevillage

09/10/2014 13:10

Réponse à Mima


Bonjour,
Vous trouverez toutes les réponses à vos questions sur notre article Les tarifs en maison de retraite

Cordialement

Agevillage



mima

09/10/2014 12:10

Tarif dépendance


Que recouvre le tarif dépendance ? Que représente t-il par rapport au montant mensuel de la maison de retraite ? Le prix moyen d'une maison de retraite est 1800 €. Les soins et la dépendance sont-ils compris dedans ? Ou est-ce en plus ?



Catelyne

30/07/2013 18:07

RE -APA MAISON DE RETRAITE


Bonsoir Ouetu,
Vous dites que le ticket modérateur figure sur la facture, ce ticket modérateur c'est le tarif dépendance correspondant au GIR V-VI qui reste à la charge du résident et de sa famille. Pour le reste, plusieurs questions ayant trait notamment au plafond de ressources, au fait que "l'APA" soit versée à votre mère ou directement à l'établissement(dotation globale) etc..., peuvent se poser.
Si vous souhaitez avoir plus de précisions, vous pouvez vous inscrire et échanger sur le forum http://forums.agevillage.com/ 




Réagir à cet article :

* ne sera pas affiché


HAUT DE PAGE

© Eternis SA -