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Amendement à la loi sur le financement du handicap

Les entreprises privées choisiront librement le jour férié travaillé


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La commission des Affaires sociales de l'Assemblée a adopté mardi 13 avril,un amendement au texte sur l'autonomie des personnes âgées et handicapées qui laisse les entreprises privées choisir librement la date de la journée de solidarité, a-t-on appris de source parlementaire.Les entreprises privées seront libres de choisir la date du jour férié non chômé dont les cotisations alimenteront la future Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. Tel est le sens de l’amendement, qui a été adopté par la commission des Affaires sociales de l'Assemblée, mardi 13 avril, et qui sera discuté en séance publique à compter du mardi 4 mai. Ce projet de loi prévoit notamment la suppression d'un jour férié pour le financement des mesures contre la dépendance (recrutement d'infirmières et d'aides soignants dans les maisons de retraite, création de places dans ces établissements et dans les services desoins à domicile). La date actuellement retenue par le gouvernement est fixée au lundi de Pentecôte, avec des possibilités de dérogations.Mais pour le rapporteur, Denis Jacquat (UMP), auteur de l'amendement, «plutôt que de faire du choix négocié d'une date une dérogation au principe du lundi de Pentecôte, il semble donc plus légitime de faire de l'accord des parties la règle et de prévoir que la journée de solidarité est fixé au lundi de Pentecôte par défaut, dans le cas où la négociation n'a pas abouti».La journée de solidarité peut donc être un autre jour férié, à l'exception du 1er mai, ou encore «un jour de réduction du temps de travail», précise l'amendement. Pour le secteur public, un autre amendement de M. Jacquat prévoit que la date sera «fixée par un décret en Conseil d'Etat», ce qui laisse aussi la porte ouverte au choix d'un autre jour.La commission a également voté deux autres amendements du rapporteur concernant le recensement des personnes âgées et handicapés dans le cadre du pland'alerte et d'urgence départemental. Sont ainsi intégrées dans le recensement les «personnes particulièrement vulnérables» et l'inscription peut être effectuées par un tiers si l'intéressé ne s'y oppose pas.Le député UMP Yves Bur (UMP) a critiqué la constitution de ces listes qui représentent «une responsabilité supplémentaire» pour les maires. Un amendement de M. Jacquat qui définit les missions de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) créée par le projet de loi, a aussi été adopté.La CNSA doit «contribuer au financement de la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et handicapées», elle doit aussi «participer à la définition des orientations nationales et à celle de la réglementation relative à la prise en charge des personnes en perte d'autonomie et dans le respect de l'égalité de traitement des personnes sur l'ensemble du territoire».Danièle Hoffman-Rispal (PS) a critiqué le «manque de vision globale» du projet dont elle a demandé l'«ajournement», jugeant qu'il devaits'inscrire «dans une réforme globale de l'assurance maladie».



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