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Euthanasie

Les députés contre la dépénalisation


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La mission d'information de l'Assemblée sur l'accompagnement de la fin de vie a refusé de dépénaliser l'euthanasie mais a proposé des modifications au code de déontologie médicale et au code de la santé publique.

Dans un rapport présenté mercredi 30 juin, la mission mise en place le 15 octobre après la mort de Vincent Humbert, jeune homme devenu tétraplégique, aveugle et muet après un accident de la route, a refusé de dépénaliser l'euthanasie comme c'est le cas aux Pays-Bas et en Belgique.La mission, composée de 31 députés et présidée par Jean Leonetti (UMP), estime que les législations de ces deux pays de l'Union européenne «ne sont pas transposables en France».Elle propose des «solutions adaptées au contexte social et médical français».Les membres de la mission écartent l'introduction dans le code pénal d'une clause d'irresponsabilité pénale et l'exception de procédure suggérée par le Comité consultatif national d'éthique en 2000. Ils présentent en revanche une série de recommandations et de modifications au code de déontologie médicale et au code de la santé publique.Parmi ces recommandations, la mission propose la rédaction d'une circulaire «pour faire connaître les bonnes pratiques médicales et clarifier les règles d'exercice de l'action publique», la poursuite du développement des soins palliatifs, la formation des professionnels de la santé aux situations de fin de vie, la sensibilisation et l'information de l'opinion publique, des médecins et des juristes sur ces problèmes.La mission présente des mesures législatives destinées à modifier le code de la santé publique et des mesures par voie réglementaire pour modifier le code de déontologie médicale

«OBSTINATION DERAISONNABLE»

La mission plaide ainsi pour une proposition de loi qui disposerait que les soins «ne doivent pas être poursuivis par une obstination déraisonnable lorsqu'il n'existe aucun espoir d'obtenir une amélioration de l'état de la personne et qu'ils entraînent une prolongation artificielle de la vie».En ce qui concerne l'arrêt et la limitation du traitement du malade qui n'est pas en fin de vie, il est proposé de compléter un article du code de la santé publique en ajoutant que le médecin, lorsque le malade est conscient, «peut faire appel à un autre membre du corps médical et, après un délai raisonnable, demande au malade s'il réitère sa décision de refuser ou d'interrompre un traitement».Lorsque le malade est inconscient, il est proposé que l'arrêt ou la limitation de traitement ne peut être réalisé sans avoir respecté la procédure collégiale prévue et sans que la personne de confiance ou la famille ou, à défaut, un de ses proches, ait été consulté.Concernant les droits du malade en fin de vie, il est proposé, quand celui-ci est conscient, que «le médecin doit respecter sa volonté après l'avoir informé des conséquences de son choix», la décision du patient étant inscrite dans son dossier médical.En cas d'inconscience du malade, la mission propose d'ajouter au code de santé publique que, «lorsqu'une personne en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause, et hors d'état d'exprimer sa volonté, a désigné une personne de confiance (...), l'avis de cette dernière, sauf urgence ou impossibilité, prévaut sur tout autre avis non médical dans les décisions d'investigation, d'intervention ou de traitement prises par le médecin».En ce qui concerne les p, la mission propose de modifier un article du code de déontologie médicale afin «de consacrer le refus de 'l'obstination déraisonnable' et l'obligation de la décision collégiale».La mission propose également de consacrer la démarche palliative et d'autoriser les traitements à «double effets».« Si pour soulager les souffrances du mourant, le médecin doit appliquer un traitement qui peut avoir pour effet secondaire d'abréger sa vie, il doit en informer le malade, la personne de confiance désignée au préalable ou la famille», estime-t-elle.La mission propose enfin d'ajouter que «le médecin n'a pas le droit de provoquer délibérément la mort».



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