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Conseil de la Vie Sociale

Analyse du décret du 25 mars 2004.


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L'association de familles de résidents VEDIBE, Vieillir dans la dignité et le bien-être, nous propose son analyse du conseil de la vie sociale (CVS).Ce conseil de la vie sociale (CVS) vient se substituer à l'ancien Conseil d'Etablissement (CE).
Il est le lieu de décision démocratique de la vie au sein des établissements. Il est OBLIGATOIRE en maisons de retraite.

Articles 1 à 4 : ambiguités

Article 1er : le caractère obligatoire est mentionné sauf pour les mineurs etc. Ce n’est que dans le cas où il n’est pas obligatoire qu’il est institué un groupe d’expression ou tout autre forme de participation, donc nous ne sommes pas concernés par cette deuxième formule.

Article 3 : le minimum de personnes représentés est 4 (2 représentants des personnes accueillies, un du personnel et un de l’organisme gestionnaire) contre 9 dans l'ancien Conseil d'établissement (CE). Toutefois compte tenu que le nombre des personnes accueillies et de leurs familles doit être supérieur à la moitié du nombre total des membres, on peut considérer qu’il y aura 3 représentants des personnes accueillies.A noter l’ambiguïté de l’article 4 qui parle de représentants des familles alors que l’article 3 précise dans son dernier paragraphe : « dans les établissements recevant des personnes majeurs, l’organisme gestionnaire peut prévoir des modalités complémentaires d’association des membres des familles des personnes accueillies au fonctionnement de l’établissement ». C’est donc au bon vouloir du Conseil d'Administration. Dans cet article le point I n’est pas clair, que signifie « soit un représentant des représentants légaux des personnes accueillies etc. »On remarque que la présence d’un représentant de la commune a disparu.

Article 4 : cet article n'est pas clair non plus. S’il n’y a pas de désignation de titulaires ou suppléants, comment le nombre total des personnes accueillies peut-il être supérieur à la moitié du nombre total ?

Article 6 à 10 : les élections

Article 6 : Le président est élu par et parmi les personnes accueillies (qu’en sera-t-il dans les établissements où les personnes sont de plus en plus dépendantes psychiquement ?). D’autre part en cas de partage des voix, c’est la personne la plus âgée qui sera élue. Sans vouloir préjuger des capacités intellectuelles de la personne la plus âgée, nous nous interrogeons sur le choix délibéré du candidat le plus âgé pour présider le conseil de la vie sociale.

Article 8 : la durée du mandat qui était autrefois de 3 ans, peut se situer entre 1 et 3 ans.

Article 9 : les modalités de vote sont cette fois officielles et non plus fixées par le règlement intérieur (art 4 du Conseil d'Etablissement).

Les représentants sont élus à la majorité des votants. A égalité de voix il est procédé à un tirage au sort (cette fois ce n’est pas la personne la plus âgée).

Article 10 : Sont éligibles tout parent d’un bénéficiaire jusqu’au quatrième degré. Soit, mais n’oublions pas que dans les établissements accueillant des personnes âgées, c’est au bon vouloir du Conseil d'Administration.

Articles 15 à 31 : nouvelle rigueur dans les modalités de fonctionnement

Article 15 : Le conseil se réunit au moins trois fois (et non plus deux fois). La nouveauté importante : L’ordre du jour doit être communiqué au moins huit jours avant la tenue du conseil et être accompagné des informations nécessaires.

Article 18 : autre nouveauté capitale : le relevé de conclusions de chaque séance est présenté pour adoption avant la tenue de la séance suivante.

Article 24 contrairement à l’article 2 du CE où il était stipulé « le CE peut faire des propositions sur le règlement intérieur et l’organisation intérieure etc. », il est dit dans l’article 24 du CVS : "les instances de participation sont obligatoirement consultées sur l’élaboration et la modification du règlement de fonctionnement et du projet d’établissement."L’enquête de satisfaction questionne les personnes accueillies.

Article 31 : Les représentants des personnes accueillies peuvent en tant que de besoin se faire assister d’une tierce personne afin de permettre la compréhension de leurs interventions.Ce point est capital pour les personnes âgées qui se sentent parfois dépassées pour comprendre la portée des questions qui leurs sont posées. Quelle sera la tierce personne ? La personne âgée peut-elle la choisir parmi des proches, des amis, une association ?

Enfin nous constatons à regrets que le décret est en retrait par rapport au projet qui stipulait dans l’article 25 « le président ou en cas d’empêchement le vice-président, est membre élu de droit du conseil d’administration de l’établissement ou du service public », conformément à l’article 66 de la loi du 2 janvier 2002. Il nous paraît en effet indispensable que les résidants et leurs familles aient un droit de vote au sein du conseil d’administration dans la mesure où les décisions prises touchent à la vie quotidienne des résidants.

ATTENTION : Bien comprendre que dans l’article 1er le paragraphe « Lorsque le conseil de la vie sociale n’est pas mis en place, il est institué un groupe d’expression ou toute autre forme de participation » ne nous concerne pas puisque dans les maisons de retraite le conseil de vie sociale est obligatoire. Pour les mêmes raisons toute la section II (art 19 à 23) ne nous concerne pas.



mis à jour le

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Vos réactions

michelle

11/09/2011 19:09

famille de personne en maison de retraite


J'aimerais participer au conseil de vie social et la directrice refuse car elle dit que seuls les élus ont accès à ce conseil. est ce qu'il y a un site où je peux trouver les droits des familles par rapport à ce conseil. Est ce que vous connaissez une association des familles de résidents de maison de retraite qui soit active. Merci pour vos réponses



drassiorf

07/01/2011 21:01

CVS perte de temps


Pourquoi ne pouvons nous pas aborder les problèmes liés aux résidents d'une maison de retraite médicalisées, nourritures, soins, maltraitances etc..on nous parle plutôt d'une réunion consultative, pour réparer la fenêtre,tondre la pelouse, réparer une fuite d'eau, cela n'apporte aucune solution, sur les bons soins des résidents, c'est un scandale!



PASPRA

10/05/2010 14:05

cvs? COMMENT LE FAIRE RESPECTER


IL NE SERT A RIEN CAR AUCUNE DES DECISIONS N'EST APPLIQUEE. IL NE SERT QU'A FAIRE PERDRE SON TEMPS



Marie

19/08/2009 15:08

cvs


le CVS est ce qu'on en fait...ce peut être un lieu de débat, de réflexion et de participation notammemnt sur le projet de vie, le projet d'établissement...c'est surtout un lieu d'informations ..croisées! c'est un lieu de débat qui dépend surtout de la bonne volonté de ses membres !!!



labellaciao

11/08/2009 15:08

cvs, foutaise!


tout à fait d accord,manque de clarté et pire,le cvs n'existe que parce qu'il est obligatoire et le conseil d'administration le fait bien sentir en ne tenant pas compte des remarques




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