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Pension de réversion

La Cnav publie les règles du nouveau dispositif


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La Caisse nationale d'assurance vieillesse a publié vendredi 21 janvier,les nouvelles conditions d'attribution des pensions de réversion (veuvage), à la faveur de nouveaux décrets parus au journal officiel en décembre.

A la suite du tollé qu'avait suscité un premier décret défavorable aux veufs et aux veuves en août 2004, le gouvernement était revenu sur ce texte, présentant fin novembre un dispositif «amélioré». Après la parution au journal officiel de deux décrets, la Cnav précise, vendredi 21 janvier, le nouveau dispositif dans lequel «le conjoint survivant doit satisfaire certaines conditions de ressources (ressources personnelles s'il est seul, ressources du couple s'il est marié ou vit maritalement)».La condition de ressources est « maintenue mais il existe désormais deux plafonds de ressources: un plafond annuel, pour une personne seule, fixé à 15.828,80 euros au 1er juillet 2004 et un plafond annuel, pour un couple, fixé à 25.326,08 euros au 1er juillet 2004», indique un communiqué. «En cas de dépassement du plafond, une retraite de réversion différentielle (moins importante, ndlr) pourra être servie», ajoute-t-elle.Les ressources à prendre en compte sont «les revenus d'activité personnels - les salaires du conjoint survivant bénéficient d'un abattement de 30 % s'il est âgé de 55 ans et plus -, les retraites personnelles de base et complémentaires, les retraites de réversion de base et complémentaires des régimes spéciaux et du régime des avocats, les revenus mobiliers et immobiliers personnels dans la limite de 3% de leur valeur».N'interviennent pas dans le calcul des ressources les revenus hérités du conjoint décédé (ses revenus d'activité et de remplacement, retraite de réversion de base et complémentaires (sauf celles des régimes spéciaux et du régime des avocats), revenus mobiliers et immobiliers). Par ailleurs, «les conditions de durée de mariage et de non remariage sont supprimées».Enfin la retraite de réversion «sera soumise à un contrôle de ressources jusqu'au 60e anniversaire du conjoint survivant». Les mesures s'appliquent rétroactivement au 1er juillet 2004, selon le ministère de la santé. Les nouvelles pensions pourront être liquidées au 1er février ou au 1er mars. Les personnes bénéficiant d'une pension de réversion depuis le 1er juillet 2004 pourront choisir, pour la période transitoire allant jusqu'au 1er février ou 1er mars, entre l'ancien et le nouveau dispositif.



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