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Accueil familial

Deux accueillants sans limites d’âge pour trois accueillis au maximum


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La Direction générale des affaires sociales (DGAS)a publié le 15 juin, uneNote d'information relative à l'accueil par des particuliers, à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées. Par cette note la DGAS vise à préciser toutes les dispositions applicables à ce type d’hébergement : conditions d’agrément, rémunération, contrat d’accueil, couverture sociale des accueillants, fiscalité, aide au logement, droit de l’accueillant et de la personne accueillie en matère d’aide au logement, APA en accueil familial, allocations de compensation des conséquences du handicap, prise en charge par l’aide sociale.Rédigée à l’attention des conseils généraux, la note de la DGAS pour objectif de préciser les conditions d'application de l’article 51 de la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 qui visait à revaloriser le statuts des accueillants familiaux et de ses trois décrets d'application, publiés au Journal Officiel du 1er janvier 2005 (articles L441-1 à D442-3 du Code de l'Action Sociale et des familles).Parmi les directives :Le candidat accueillant n’est pas qualifié par une limite d’age mais doit démontrer une « maturité suffisante » .Le formulaire de demande d’agrément doit être établi et fourni par le président du Conseil général à quiconque souhaite l’obtenir.Le dossier d’agrément ne fait pas l’objet de spécification précise, la note fixe certains des éléments qui peuvent le constituer. (généralité sur l’accueil familiale, politique du département en la matière, procédure d’instruction, formulaire de casier judiciaire, …)L’agrément peut être accordé à une personne ou à un couple sans que lanotion de couple soit nécessairement contractuelle. En cas de séparation du couple, chaque personne devra formuler une nouvelle demande.Trois personnes au maximum peuvent être accueillies sur une même période. L’autorisation est accordée au regard du domicile de l’accueillant. Néanmoins le président du conseil général n’a pas obligation de systématiquement autoriser l’accueil pour le nombre maximum autorisé par la loi.Le contrat accueillant/accueilli ne constitue pas un contrat de travail. Il comporte les droits et obligations réciproques.Famidac, association d’accueillants familiaux estime que cette note de la DGAS "restreint, interprète ou "assaisonne" à sa façon la Loi et ses décrets d'application.» et reprend sur son site la note dans son texte intégral mais corrigéeet commentée par ses soins La note DGAS 2C/2005/283



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