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CNOSS et projet d'ordonnancede simplification du droit

L'article 5 est maintenu malgré l'oppositiondes réseaux d'aide et d'accompagnement à domicileet de l'UNCCAS


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L'Union nationale des centre communaux d'action sociale (UNCCAS) et les résaux d'aide et d'accompagnement à domicile s'interrogent sur lacohérence du projet d'ordonnance de simplification du droit qui doit être débattu lors de la réunion, le 25 juillet, précisaient dans un communiqué soutenir le développement des services à la personne, à condition que ce développement ne fassepas "au détriment de la protection des populations aidées, notamment les plus fragiles (personnes âgées, handicapées, familles en difficulté)".Dans un communiqué commun, daté du 27 juillet et adressé tous les membres du gouvernement concernés par ce projet l'UNASSAD, l'UNIOPSS , la FHF , la FNARS et l'UNCCAS ajoutaient aux quatre points précédemment évoqués sur l'inacceptabilité à leurs yeux de l'article 5, un point directement lié à l'activité des CCAS/CIAS,déjà pleinement dans la logique de distinction de l'autorisation et de l'agrément. L'article 5 était-il précisé "met à mal le principe d'égalité entre gestionnaires privés de services d'aide et d'accompagnement à domicile."Dans un souci d'égalité entre gestionnaires de services d'aide, les signataires de ce communiqué demandent donc le maintien de l'autorisation pour l'ensembledes structures intervenant en direction de publics fragilisés"Plus récemment, l'UNCCAS réaffirme cette position commune et indique qu'"en dépit de cette vive opposition, l’article 5 du projet d’ordonnance de simplification qui prévoit le libre choix entre l’autorisation en CROSMS et l’agrément – deux procédures conçues dans des cadres très différents - est maintenudans le projet de CNOSS du 29 août prochain.



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