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Domicile - Accord de branches

Agréments d'avenants et nouveaux accords


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L’accord de branche général du 7 septembre 2005 relatif au champ d’application des accords de branche d’aide à domicile (BAD) a obtenu l’agrément de l’administration. Le nouveau champse substitue à ceux définis dans les accords antérieurs de la BAD . L’arrété du 11 octobre 2005, paru au JO du 21-10-05 fixe les modifications.La revalorisation de la valeur du point à 5,115 € (2,3% +) est agréée au 1er juillet 2005 par l’avenant n°7. Par ce texte le premier coefficient de la catégorie A est modifié, portant les premiers salaires au dessus du SMIC.Le droit individuel à la formation a été agréé par l’avenant n°1. Le texte reprend les modalités du DIF fixées par la loi du 4 mai 2004.A la demande de la DGAS, il prévoit selon les effectifs des établissements uneventilation différente de la contribution employeurs ( 2,1%) à verser à l’organisme paritaire collecteur.Le personnel d’intervention peut bénéficier de formations thématiques sur la base d’un forfait de 35 heures par période de 3 ans.La modulation du temps de travail fait l'objet de la signature d'un accord des fédérations d'employeurs et des salariés CFDT et CGC mais n’a pas encore été agréé. L’accord concerne les salariés à temps plein et à temps partiel.Pour les salariés à temps plein, la durée annuelle de travail est déterminée sur la base d’un horaire hebdomadaire moyen de 35 heures. Les heures en plus effectuées (jusqu’à 40 heures)se compensent automatiquement dans le cadre de la période annuelle. Les heures au delà de 40 sont considérées supplémentaires et ouvrent droit à un paiement majoré.Pour les salariés à temps partiel la modulation est négociée soit sur la base du contrat soit sur la base du temps de travail de l'année écoulée. Le principeest que la solution la plus favorable à l'employé soit appliquée.La durée minimale de travail par jour travaillé est fixée à une heure qui pourra être réalisée en 2 interventions. Cette mesure ne vaut pas pour les SSIAD etles centres de soins. Par ailleurs, la durée du travail effectif mensuel pourra varier en plus ou en moins dans la limite du tiers de celle stipulée dans le contrat de travail.Les dispositions relatives aux contrats de professionnalisation fixées par l'accord de branche du 16 décembre 2004 sont modifiées par l'avenant n°2 qui étend le contrat de professionnalisation à l'ensemble des qualifications prévues à l'article L900-3 du code du travail.



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