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Le Sénat modifie le régime des pensions militaires d'invalidité


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Le Sénat a adopté mercredi 22 février une proposition de loi tendant à aligner les conditions de la réversion des pensions militaires d'invalidité sur le régime général, au profit des anciens conjoints divorcés, qui dans l'état actuel des textes ne peuvent en bénéficier.

Nicolas About (UDF), président de la commission des Affaires sociales du Sénat à fait adopter, mercredi 22 février, une proposition de loi tendant à aligner les conditions de la réversion des pensions militaires d'invalidité sur le régime général, au profit des anciens conjoints divorcés. Il a souligné qu'il s'agissait de «réparer une entorse à l'équité». En effet, alors que le code de la sécurité sociale prévoit le partage de la pension de réversion entre le conjoint survivant et le précédent conjoint divorcé, «au prorata de la durée de chaque mariage», le code des pensions militaires d'invalidité, ne reconnaît comme bénéficiaire que le conjoint ou partenaire lié à l'ayant droit au moment de son décès. Ainsi, a souligné M. About, «seule la veuve est en droit de demander la réversion, quand bien même la première épouse aurait sacrifié sa vie pour l'invalide». Aux termes du texte adopté avec l'avis favorable du ministre délégué aux Anciens combattants Hamlaoui Mekachera, au décès du titulaire d'une pension militaire d'invalidité, la réversion est partagée «entre l'ensemble des ayants cause au prorata de la durée de chaque union». Cette disposition, qui concerne 280.000 pensions actuellement servies pour un montant total de 1,23 milliards d'euros, n'aura pas d'effet rétroactif, a précisé M. Mekachera. La proposition de loi devra maintenant être soumise à l'approbation des députés.



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