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Exonerations, abattements, réductions... les aides fiscales

Les revenus exonérés d'impôt sur le revenu


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Personnes exonérées

En 2013, ont été exonéréés d'impôt sur le revenu les personnes dont :

•le revenu ne dépasse pas la limite de la 1ère tranche du barème (taux 0 jusqu’à 5 963 €),

•le revenu net de frais professionnels ne dépasse pas 8 610 € (ou 9 410 € si vous avez plus de 65 ans).

 

EXONERATIONS CONCERNANT PENSIONS ET RETRAITES 

Les principales exonérations concernent les revenus suivants :

- Les majorations de retraite ou de pension pour charges de famille

- les avantages de vieillesse non contributifs , c'est à dire l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) et les allocations du minimum vieillesse,

- certaines pensions militaires, pensions de guerre et assimilées, notamment la retraite du combattant, les traitements attachés à la légion d'honneur et à la médaille militaire, etc.),

retraite mutualiste des anciens combattants dans la mesure où cette retraite bénéficie de la majoration de l'État,

PENSIONS D'INVALIDITE

Les principales exonérations concernent les revenus suivants :

  • prestations et rentes viagères versées aux victimes d'accident de travail ou de maladies professionnelles, ou à leurs ayants droit,
  •  indemnités versées aux victimes de l'amiante ou à leurs ayants droit par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva) ou par décision de justice,
  • pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, ainsi que les allocations et indemnités complémentaires à ces pensions (allocation temporaire aux grands invalides, allocations aux grands mutilés de guerre, etc.),
  • allocations versées aux personnes handicapées en application des lois d'assistance et d'assurance ( allocation aux adultes handicapés (AAH),   complément de ressources,   majoration pour la vie autonome, etc.),
  • majorations de pensions pour charges de famille,
  • allocations aux orphelins.

 

PENSIONS ET RENTES ALIMENTAIRES

Vous versez une pension à vos parents, grands-parents ou beaux-parents

 Vous venez en aide à l'un de vos parents ou grands-parents ? Vous pouvez sous certaines conditions déduire les dépenses engagées à ce titre.

Vous êtes tenu à une obligation alimentaire vis-à-vis de vos parents, beaux-parents et grands-parents. Lorsque vous les aidez à subvenir aux besoins essentiels de la vie courante, vous pouvez déduire les dépenses correspondantes (nourriture, logement, habillement, santé…).

En revanche, vos n’avez pas d’obligation alimentaire envers vos frères, sœurs, oncles, tantes…

 

Cette déduction des sommes versées au titre de l’obligation alimentaire est toutefois soumise à conditions.

Ainsi, le montant déductible de la pension est limité aux besoins de celui qui en bénéficie et aux ressources de celui qui la verse.

En outre, les pensions alimentaires déduites de votre revenu doivent être déclarées par le bénéficiaire.

Si l’ascendant ne vit pas avec vous

Vous pouvez verser une pension alimentaire sous diverses formes à savoir :

- en argent (chèques, virement...)

- en payant directement diverses dépenses comme les frais de maison de retraite ou d’établissement hospitalier, les frais médicaux...

Pour bénéficier de la déduction, vous devez pouvoir justifier :

 

le versement effectif de la pension (relevés bancaires…) ou la réalité des dépenses effectuées (factures...)

l'état de besoin du bénéficiaire (l’ascendant que vous aidez ne dispose pas de ressources personnelles suffisantes, le montant de l’aide à apporter peut être justifié par certains frais…)

Cependant, la loi ne fixe pas un niveau précis de ressources justifiant le versement d’une pension alimentaire, ni un montant de pension déductible du revenu. Celui-ci dépendra des besoins de l’ascendant que vous aidez et de vos ressources personnelles.

 

Si l’ascendant vit avec vous

Si l’ascendant recueilli n'a pas d'autres revenus que l’allocation de solidarité aux personnes âgées (soit 9 325,98€  pour une personne seule en 2012), vous pouvez déduire de vos revenus une somme forfaitaire de 3 359 €.

De même, si l’ascendant recueilli est âgé de plus de 75 ans et ne dispose pas de ressources suffisantes (en pratique, si ses ressources sont inférieures ou égales au plafond prévu pour l’allocation de solidarité aux personnes âgées, soit 9 325,98 € pour une personne seule en 2012), vous pouvez déduire de vos revenus une somme forfaitaire de 3 359 €.

Cette déduction est possible pour chaque ascendant recueilli.Vous n’avez pas de justificatifs à produire.

Si cette déduction forfaitaire vous paraît insuffisante ou si l’ascendant ne remplit pas les conditions précédentes, vous pouvez alors déduire le montant réel de vos dépenses et versements, à condition de pouvoir justifier :

- le versement effectif de la pension (relevés bancaires ...), et la réalité des dépenses effectuées (factures...)

- l’état de besoin du bénéficiaire (ressources insuffisantes...)

Si votre ascendant est titulaire de la carte d’invalidité à 80%, quel que soit son âge, vous pouvez :

- soit déduire une pension alimentaire

- soit considérer votre ascendant comme personne à charge et bénéficier d’une part ou d’une part et demie supplémentaire (si le nombre de personnes à votre charge est au moins égal à 3) 

 

 À NOTER

Si vous avez recueilli sous votre toit une personne âgée de plus de 75 ans, autre qu’un ascendant (frère ou sœur, oncle ou tante, personne avec laquelle vous n’avez aucun lien de parenté…), vous pouvez aussi déduire de vos revenus une somme forfaitaire de 3 359 € par personne recueillie.

La personne recueillie doit avoir un revenu imposable inférieur au plafond de ressources fixé pour l’allocation de solidarité aux personnes âgées, soit  9 325,98 € pour 2012.



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Vos réactions

Evanne

30/08/2013 15:08

Déplacement couteux


Je vais par obligation voir mon père tous les mois par avion à Nice, cela me coute environ 2000 euros par an, de ma poche, et je n'ai pas trouvé de possibilité de déduire ces frais...



kael

12/03/2011 10:03

pension alimentaire


bonjour après trois ans de séparation de vie commune est ce que mon épouse a le droit d'avoir une pension alimentaire car elle même fautive de la séparation.



mimelee

09/02/2011 08:02

deplacements trop couteux


Ma mère a 86 ans et vit seule en montagne, malvoyante et mal-entendante je suis donc obligé d 'effectuer 56 km tous les deux jours(quand il n' y a pas urgence!!) et avec le prix des carburants actuel cela devient difficile.... Mes services dédommagent les pouvoirs public mais à l'heure ou l'on parle de dépendance en haut lieu !!! que puis-je attendre?



papi43

11/09/2009 16:09

les impôts piege


Bonjour sur le conseil d'un inspecteur des impôts j'ai pris ma belle-mère sur ma déclaration. Elle a plus de 99ans handicapée à plus de80% revenus 7145 euros par ans. ok pour les impôts mais sa caisse de retraite la MSA diminue sa retraite motif pas de lettre de non imposition nous lui faisons payer les taxes car nous nous basons sur le foyer fiscal ! voici le piége.




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