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Exonerations, abattements, réductions... les aides fiscales

Les exonérations de la taxe d'habitation


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Une exonération de vos impôts locaux
 A partir de 60 ans (ou si vous êtes titulaire de certaines allocations), vous pouvez bénéficier de divers avantages fiscaux relatifs à la taxe d'habitation ou à la taxe foncière.
 
Taxe d'habitation et contribution à l’audiovisuel public
 
  Une exonération totale de taxe d’habitation et un dégrèvement de contribution à l’audiovisuel public sur la résidence principale sont réservée réservés aux personnes âgées de plus de 60 ans ou veuves quel que soit leur âge, ou infirmes ou invalides ne pouvant subvenir par leur travail aux nécessités de leur existence et aux personnes titulaires de l’allocation aux adultes handicapés ou de l’allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l’allocation supplémentaire d'invalidité (articles L 815-1 et L 815-24 du Code de la sécurité sociale) :
 
qui disposent de revenus modestes :
- le revenu fiscal de référence de l’année précédente ne doit pas dépasser un certain montant (pour la contribution à l’audiovisuel public, se reporter aux plafonds, rubrique « En savoir plus » en bas de page),
- et non assujetties à l’impôt de solidarité sur la fortune au titre de l’année précédente.
 
et qui occupent leur habitation :
- soit seules ou avec leur conjoint
- soit avec des personnes comptées à charge à pour l'impôt sur le revenu
- soit avec des personnes dont le montant du revenu fiscal de référence de l'année précédente ne dépasse pas certaines limites (se reporter aux plafonds, rubrique « En savoir plus » en bas de page) ou titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité (articles L.815-1 et L.815-24 du code de la sécurité sociale. Toutefois, les revenus d'une tierce personne assistant une personne infirme ou invalide ne sont pas pris en compte.

Cette exonération est accordée automatiquement, sans démarche de votre part.
Toutefois, si vous y avez droit et si elle ne vous a pas été appliquée, demandez-la à votre centre des finances publiques, notamment lorsque vous remplissez les conditions d’exonération pour la première fois.
 
 À NOTER
 
Les personnes âgées de plus de 60 ans ainsi que les veufs et veuves, non passibles de l'ISF et respectant les conditions de cohabitation et de ressources citées ci-dessus peuvent demander le dégrèvement de la taxe d'habitation de leur résidence principale s'ils l'occupent avec un ou plusieurs enfants majeurs, si ces derniers sont imposés personnellement à l'impôt sur le revenu et inscrits comme demandeurs d'emploi et ne disposent pas de ressources supérieures à un certain montant.
Par ailleurs, les personnes qui accueillent sous leur toit un ascendant (parents ou grands-parents) âgé de plus de 70 ans ou infirme, peuvent bénéficier d’un abattement sur leur taxe d’habitation, si l’ascendant a perçu l’année précédente un revenu fiscal de référence inférieur aux plafonds (se reporter aux plafonds, rubrique « En savoir plus » en bas de page).
 
 
La taxe foncière sur les propriétés bâties
 
 
Selon votre situation, vous pouvez bénéficier d’une exonération ou d’un dégrèvement.
 
Vous devez, au 1er janvier 2012, remplir les conditions suivantes :
 
  • avoir un revenu fiscal de référence l’année précédente qui n’excède pas certaines limites 
  • occuper ce logement :
- soit seul ou avec votre conjoint ;
- soit avec des personnes qui sont à votre charge pour le calcul de l’impôt sur le revenu ;
- soit avec des personnes titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité (articles L.815-1 et L.815-24 du code de la sécurité sociale) ;
- soit avec des personnes dont le montant du revenu fiscal de référence de l’année précédente ne dépasse pas certaines limites. .

Ces deux conditions remplies, vous avez droit:
 
si vous êtes âgé de plus de 65 ans et de moins de 75 ans au 1er janvier 2012, à un dégrèvement automatique de 100 € de la taxe foncière relative à votre habitation principale.
si vous êtes âgé de plus de 75 ans, à une exonération de la taxe foncière sur votre résidence principale, appliquée automatiquement, et à une exonération de la taxe foncière sur votre résidence secondaire si vous en faîtes la demande.



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Vos réactions

Evanne

30/08/2013 15:08

Déplacement couteux


Je vais par obligation voir mon père tous les mois par avion à Nice, cela me coute environ 2000 euros par an, de ma poche, et je n'ai pas trouvé de possibilité de déduire ces frais...



kael

12/03/2011 10:03

pension alimentaire


bonjour après trois ans de séparation de vie commune est ce que mon épouse a le droit d'avoir une pension alimentaire car elle même fautive de la séparation.



mimelee

09/02/2011 08:02

deplacements trop couteux


Ma mère a 86 ans et vit seule en montagne, malvoyante et mal-entendante je suis donc obligé d 'effectuer 56 km tous les deux jours(quand il n' y a pas urgence!!) et avec le prix des carburants actuel cela devient difficile.... Mes services dédommagent les pouvoirs public mais à l'heure ou l'on parle de dépendance en haut lieu !!! que puis-je attendre?



papi43

11/09/2009 16:09

les impôts piege


Bonjour sur le conseil d'un inspecteur des impôts j'ai pris ma belle-mère sur ma déclaration. Elle a plus de 99ans handicapée à plus de80% revenus 7145 euros par ans. ok pour les impôts mais sa caisse de retraite la MSA diminue sa retraite motif pas de lettre de non imposition nous lui faisons payer les taxes car nous nous basons sur le foyer fiscal ! voici le piége.




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