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Exonerations, abattements, réductions... les aides fiscales

Le chèque emploi-service universel


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Le Chèque Emploi Service Universel (CESU)  vous permet de rémunérer, avec le moins de formalités possibles, les personnes que vous employez pour vous aider dans le cadre de vos activités familiales ou domestiques. Le CESU permet de rémunérer les activités à domicile mais aussi les activités exercées hors du domicile dès lors qu'elles s'inscrivent dans le prolongement d'une activité de services à domicile.

Ce moyen de paiement existe sous deux formes :
- Le chèque emploi service universel bancaire qui permet de déclarer et de payer directement un salarié.
- Le chèque emploi service universel préfinancé est établi au nom de la personne qui va l’utiliser et affiche une valeur définie. Selon le même principe que les titres restaurant dans les entreprises. Il est préfinancé en tout ou partie par l’employeur ou un organisme financeur.

Voir notre article sur le CESU

LES AVANTAGES FISCAUX DU CESU

Réduction ou crédit d'impôt

À condition d'avoir effectué une déclaration spécifique, un organisme de services à la personne peut faire bénéficier ses clients d'avantages fiscaux.

Le client particulier peut bénéficier ainsi d'une réduction ou un crédit d'impôtsur le revenu de 50 % des sommes versées pour le paiement de services à la personne par foyer fiscal et dans la limite d'un plafond de 12 000 € par an (ou15 000 € s'il s'agit de la 1e année d'imposition du client).

Ce plafond est applicable pour toutes les activités de services à la personne, sauf pour :

•le petit jardinage à domicile, limité à 5 000 € (à partir du 1er juillet 2013, contre 3 000 € auparavant),

•l'assistance informatique et internet, limité à 3 000 € (à partir du 1er juillet 2013, contre 1 000 € auparavant),

•le petit bricolage, limité à 500 € (une intervention ne peut dépasser 2 heures).

Le plafond annuel peut aller jusqu’à 20 000 € par an dans certains cas : majoration pour enfants à charge, personnes âgées, parents d'enfant handicapé.

Attention : pour ouvrir droit à la réduction d'impôt, les factures doivent être acquittées par carte de paiement, prélèvement, virement, titre universel ou interbancaire de paiement, chèque, ou chèque emploi-service universel (Cesu).

Attestation fiscale annuelle

Tous les organismes déclarés doivent fournir avant le 31 janvier de chaque année, à chacun de leurs clients, une attestation fiscale, qui leur permet de bénéficier de l’avantage fiscal pour l'année précédente.

Cette attestation doit mentionner  :

•le nom et l'adresse de l'organisme,

•son numéro d'identification,

•le numéro et la date de délivrance de l'agrément,

•le numéro et la date d'enregistrement de la déclaration,

•le nom et l'adresse de la personne ayant bénéficié du service,

•un récapitulatif des interventions effectuées (nom et numéro d'identification des intervenants, date et durée des interventions),

•le prix horaire ou forfaitaire de la prestation,

•le montant acquitté en Cesu (chèque emploi service universel) préfinancés,

•le montant effectivement acquitté.

En cas de règlement par Cesu préfinancés, l'attestation doit indiquer au client qu'il doit identifier clairement auprès des services des impôts, lors de sa déclaration fiscale annuelle, le montant des Cesu qu'il a personnellement financé, ce montant seul donnant lieu à avantage fiscal.

Cette clarification est notamment rendue possible par la délivrance, par les personnes morales qui préfinancent le Cesu (employeurs, caisses de retraite, mutuelles, etc.), d'une attestation annuelle au bénéficiaire établissant le nombre, le montant et la part préfinancée des Cesu qui lui ont été attribués.

 

Taux réduit de TVA

La prestation de services à la personne est soumise à une TVA à taux réduit :

•de 7 % pour la plupart des services à la personne,

•de 5,5 % pour les services aux personnes âgées ou handicapées,

•de 2,10 % dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion.

À partir du 1er juillet 2013, certains services à la personne sont soumis au taux normal de 19,6 %.

Cela concerne les prestations suivantes :

•les petits travaux de jardinage,

•les cours à domicile (hors soutien scolaire),

•l'assistance informatique et internet à domicile,

•la maintenance, l'entretien et la vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire,

•les activités d'organisation des services à la personne (par le mandataire qui met en relation un client et un prestataire de services à la personne).

 



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Vos réactions

Evanne

30/08/2013 15:08

Déplacement couteux


Je vais par obligation voir mon père tous les mois par avion à Nice, cela me coute environ 2000 euros par an, de ma poche, et je n'ai pas trouvé de possibilité de déduire ces frais...



kael

12/03/2011 10:03

pension alimentaire


bonjour après trois ans de séparation de vie commune est ce que mon épouse a le droit d'avoir une pension alimentaire car elle même fautive de la séparation.



mimelee

09/02/2011 08:02

deplacements trop couteux


Ma mère a 86 ans et vit seule en montagne, malvoyante et mal-entendante je suis donc obligé d 'effectuer 56 km tous les deux jours(quand il n' y a pas urgence!!) et avec le prix des carburants actuel cela devient difficile.... Mes services dédommagent les pouvoirs public mais à l'heure ou l'on parle de dépendance en haut lieu !!! que puis-je attendre?



papi43

11/09/2009 16:09

les impôts piege


Bonjour sur le conseil d'un inspecteur des impôts j'ai pris ma belle-mère sur ma déclaration. Elle a plus de 99ans handicapée à plus de80% revenus 7145 euros par ans. ok pour les impôts mais sa caisse de retraite la MSA diminue sa retraite motif pas de lettre de non imposition nous lui faisons payer les taxes car nous nous basons sur le foyer fiscal ! voici le piége.




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