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Aides sociales aux personnes âgées

Allocation de solidarité aux personnes âgées - ASPA (Ex minimum vieillesse)


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L’Aspa a succédé au minimum vieillesse depuis le 1er janvier 2007 (décrets n°2007-56 et n°2007-57 du 12 janvier 2007) par l’ordonnance n°2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse.

L’Aspa se substitue pour les nouveaux bénéficiaires aux prestations constitutives du minimum vieillesse : l’allocation aux vieux travailleurs salariés (AVTS), l’allocation aux vieux travailleurs non salariés, le secours viager, l’allocation aux mères de famille, la majoration de l’article L.814-2 du CSS, l’allocation spéciale vieillesse, l’allocation de vieillesse agricole, l’allocation supplémentaire vieillesse et l’allocation viagère aux rapatriés. Les actuels bénéficiaires de ces différentes allocations continuent à les percevoir selon les règles applicables avant leur abrogation. Mais ils peuvent y renoncer pour bénéficier de l’Aspa. L’option est irrévocable.

 

CONDITIONS D'ATTRIBUTION

Vous pouvez en bénéficier si:

  • vous êtes âgé de 65 ans (60 ans en cas d'inaptitude au travail),
  • vous résidez en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer
  • si vos ressources sont inférieures au plafond de ressources pour l'allocation aux vieux travailleurs salariés (AVTS).
  • vous êtes français,
  • vous êtes de nationalité étrangère, sous réserve de fournir une preuve de la régularité du séjour, ou si vous avez résidé de façon ininterrompue au moins 15 ans en France métropolitaine avant vos 70 ans,
  • vous ne pouvez pas bénéficier d'un avantage vieillesse, contributif ou non, d'un montant équivalent.

 

CONDITIONS DE RESSOURCES

Vos ressources annuelles, allocation comprise, doivent être inférieures au 5 AVRIL 2013, à :

  • 9447,21 euros par an, pour une personne seule,  
  • 14 667, 32 euros par an, pour un couple (personnes mariées, vivant en concubinage, ou liées à un partenaire par un PACS.) 
  • Pour une veuve de guerre, le montant des ressources à ne pas dépasser est égal au montant de la pension de veuve de soldat au taux spécial, augmenté du montant de l'ASPA, soit 16 838,69 euros depuis le 1er octobre 2008

 

MONTANT

Depuis le 1er avril 2013, le montant maximum de l'ASPA est de :

  • 9447,21  euros par an pour une personne seule et sans ressources
  • 14 667,32 euros par an pour un couple sans ressources. Il pourra être réduit en fonction de vos ressources.
  • Pour un chiffrage plus précis concernant les personnes pacsées, vivant en concubinage etc voir Service Public.fr

Récupération sur succession

 Les sommes versées au titres de l'Aspa sont récupérables au décès de l'allocataire sur sa succession, si l'actif net de la succession dépasse 39.000 € .

La récupération s'exerce dans la limite d'un montant fixé par année en fonction de la composition du foyer : 6.009,29 € pour une personne seule, 7.845,72 € pour un couple de bénéficiaires.

 

OU SE RENSEIGNER?

Télécharger le formulaire de demande d'allocation de solidarité aux personnes âgées - aspa

Contacter le serveur vocal Allo retraite (0,09 €/mn), au 39 60
www.retraite.cnav.fr



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Vos réactions

clementine

08/01/2015 13:01

Aides financieres


J'ai l'intention d'héberger ma mère
Puis-je espérer avoir une aide financière ?



labellevie

17/08/2013 10:08

rétrocession


Pour un problème de courrier postal, l'aspa ne m'a plus été versé, j'ai mis 1 an pour refaire avoir mes droits. Je voulais savoir si j'ai droit à la rétrocession de mes droits allocataires de l'aspa, au moins depuis ma réouverture du dossier.



magicstella

28/12/2012 14:12

je m occupe de ma mere handicapé


Bonjour, je m'occupe de ma mère handicapée agéé de 81 ans et dependante,je perçois le rsa et ma mère le minimum vieillesse,je voudrais savoir si j'ai droit a percevoir quelque chose pour m'occuper de ma mere,elle à droit à l'apa,à l'aide pour la telealarme,et les couches et aleses,qui sont rembourses,mais moi j'ai rien et je dois subvenir aux besoins de ma mere,les couches et aleses étant rembourse tous les 6 mois,et je dois faire l avance. pouvez vous me faire savoir si je peut pretendre a quelque chose et a qui je peut m adresser.Merci



annabelle

12/08/2012 11:08

apa remboursable??


pouvez vous me dire si l'APA est à REMBOURSER au decès de la personne?et d'autre part un versement de "rappel" peut il etre obtenu par le CG en cas de d'augmentation de GIR. merci



Aliza94

29/01/2012 21:01

Tierce personne


ma mère a 92ans je veux m occuper d elle et j aimerai savoir (si je dois arrêter de travailler )) est ce qu il a une aide financière




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