Aide sociale

Allocation supplémentaire

Cette allocation supplémentaire (ex Fonds national de solidarité -FNS-) est prévue par les articles L 815-2 et L 815-3 du code de la Sécurité sociale.Vous pouvez en bénéficier si vous êtes âgé de 65 ans au moins, ou 60 ans en cas d'inaptitude au travail (il n'y a pas de condition d'âge si êtes titulaire d'un avantage invalidité).

CONDITIONS D'ATTRIBUTION

Vous pouvez en bénéficier si:

Autres conditions

MONTANT DE L'ALLOCATION au 1er janvier 2008

- 4 439,98 € par an pour une personne seule
- 7 326,61 euros pour un ménage.

MODALITES DE VERSEMENT

L'allocation supplémentaire est payée dans les mêmes conditions et aux mêmes dates que l'allocation de base ou la pension, à laquelle elle s'ajoute.

Vous la percevez à partir du 1er jour du mois qui suit le dépôt de votre demande.

L'allocation est réduite lorsque le total de cette allocation et de vos ressources dépasse le plafond.

SUPPRESSION / RECUPERATION SUR SUCCESSION

L'allocation est supprimée si vous portez votre résidence à l'étranger.

 L'allocation supplémentaire est une prestation d'assistance. Les sommes qui vous auront été versées à ce titre pourront être récupérées sur votre succession si le montant de celle-ci (actif net successoral) est supérieur à 39 000 euros.

COMMENT FAIRE SA DEMANDE

Procurez-vous un imprimé de demande d'allocation supplémentaire que vous trouverez:

Yves Mamou - ADV
mis à jour le 06/02/2008

Lire le reste de l'article:

1) AIDE SOCIALE: PRESENTATION
2) Majorations de la pension de retraite
3) Allocation de solidarité aux personnes âgées (Ex minimum vieillesse)
4) L'allocation simple
6) Subventions pour une aide à domicile
7) Aide pour la garde à domicile
8) L'Aide aux vacances
9) Aide à l'hébergement
10) Allocation spéciale de vieillesse
11) Allocation aux vieux travailleurs salariés (AVTS)