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Aides sociales aux personnes âgées

Allocation supplémentaire d'invalidité - ASI


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L'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) est une prestation versée sous certaines conditions aux personnes invalides titulaires d'une pension de retraite ou d'invalidité qui n’ont pas atteint l’âge légal de départ à la retraite pour bénéficier de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa). Depuis 2006, l'Asi remplace l'allocation supplémentaire du minimum vieillesse. 

Les sommes versées au titre de l'ASI sont récupérables au décès de l'allocataire sur sa succession, si l'actif net de la succession dépasse 39 000 EUR.  

 

CONDITIONS D'ATTRIBUTION

Etre Titulaires d'un avantage de vieillesse ou d'invalidité

Les avantages de vieillesse ou d'invalidité ouvrant droit à l'ASI peuvent être :

  • une pension d'invalidité,
  • une pension de réversion,
  • une pension de vieillesse de veuf ou de veuve,
  • une pension de vieillesse attribuée avant 60 ans :
  • à une personne ayant eu une longue carrière,
  • ou qui bénéficie de la retraite anticipée des travailleurs handicapés.  


Anciens bénéficiaires de l'allocation supplémentaire
Les bénéficiaires de l'allocation supplémentaire allouée avant le 1er janvier 2006 ou à titre transitoire, pendant l'année 2006, continuent à la percevoir selon les conditions applicables avant le 1er janvier 2006. Ils peuvent toutefois demander l'ASI : si le montant de la nouvelle allocation à laquelle ils peuvent prétendre est plus avantageux, la caisse de retraite qui leur verse l'ancienne allocation procède à la substitution. Dans le cas contraire, l'ancienne allocation est maintenue dans les conditions législatives et réglementaires conditions applicables avant le 1er janvier 2006.


Autres conditions

Le demandeur doit résider régulièrement en France, c'est à dire qu'il doit : avoir son domicile principal ou son lieu de séjour principal en France, ou séjourner plus de 6 mois en France au cours de l'année civile de versement de l'allocation.


Personne de nationalité étrangère

A l'exception du citoyen de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de quelques situations particulières relevant de la réglementation européenne, le demandeur de nationnalité étrangère doit, en plus des conditions générales, détenir un titre de séjour en cours de validité à la date d'effet de l'ASI. La régularité du séjour du demandeur fait l'objet d'un contrôle.


Condition d'invalidité 

Le demandeur doit être atteint d'une invalidité générale réduisant sa capacité de travail ou de gain des deux tiers. Cette condition est réputée remplie lorsque la personne bénéficie d'une prestation légale ou réglementaire, attribuée par un régime de sécurité sociale sur un critère de reconnaissance de la perte de capacité de travail ou de gain au moins équivalente. 

 

CONDITION DE RESSOURCES

Les ressources prises en compte sont les ressources du demandeur et, s'il vit en couple, celles de son conjoint, de son concubin ou de son partenaire pacsé.

L'examen porte sur les ressources des 3 mois précédant la date d'effet de l'Asi.

Les ressources ne doivent pas dépasser les plafonds suivants : 

  •  Personne seule : 8.373,81 € par an
  • Couple : 14.667,32 € par an

 Ressources prises en compte

  • les avantages de vieillesse et d'invalidité,
  • les revenus professionnels,
  • les revenus de biens mobiliers et immobiliers actuels ou dont le demandeur a fait donation au cours des 10 années précédant la demande d'allocation,
  • l'allocation aux adultes handicapés (AAH).
  • Dans le cas d'un demandeur vivant en couple, toutes les ressources sont prises en compte sans distinction entre biens propres et biens communs des conjoints, concubins ou partenaires pacsés.

 

 Ressources exclues

  • la valeur des locaux d'habitation occupés à titre de résidence principale  par le demandeur et les membres de sa famille vivant à son foyer,
  • des prestations familiales,
  • de la retraite du combattant,
  • de l'allocation de logement sociale (ALS),
  • des aides apportées au demandeur par les personnes tenues à son égard à l'obligation alimentaire,
  • des prestations accordées aux victimes de guerre, d'accidents du travail ou de maladies professionnelles dont l'état de santé nécessite l'aide constante d'une tierce personne,
  • des pensions attachées aux distinctions honorifiques.

 

MONTANT DE L'ALLOCATION au 1er avril 2013 

Personne seule

  • Ressources : Inférieures ou égales à 3.557,53 € par an (296,46 € par mois) = Montant de l'Asi : 4.816.28 € par an ( 401.35 € par mois)
  • Ressources comprises entre 3.557,53 € et 8.373,81 € par an = Montant de l'Asi : différence entre  8.373,81 € et le montant des ressources (par an)
  • Supérieures à 8.373.81 € par an : Pas d'allocation

 Couple (marié, pacsé, concubins) dont un seul bénéficiaire de l'Asi 

  • Ressources du couple inférieures ou égales à 9.851.04 € par an (820.92 € par mois) = Montant de l'Asi : 4.816,28 € par an (401.35 € par mois)
  • Ressources du couple comprises entre  9.851.04 €  et 14.667,32 € par an = Montant de l'Asi : Différence entre 14.667,32 € et le montant des ressources (par an)
  • Ressources du couple supérieures à  14.667,32 € par an = Pas d'allocation

 Couple marié de 2 bénéficiaires de l'Asi 

  • Ressources du couple inférieures ou égales à 6.719,72 € par an (559,98 € par mois) = montant de l'Asi (divisé entre les 2 conjoints) : 7.947,61 € par an (662,30 € par mois)
  • Ressources du couple comprises entre 6.719,72 € et 14.667,32 € par an = montant de l'Asi (divisé entre les 2 conjoints) : différence entre 14.667,32 € et le montant des ressources (par an)
  • Ressources du couple supérieures à 14.667,32 €  = Pas d'allocation

 Couple pacsé ou concubins de 2 bénéficiaires de l'Asi 

  • Ressources inférieures ou égales à 5 034,76 €  par an (419,56 € par mois) = montant de l'Asi (divisé entre les 2 partenaires) : 9.632,56 € par an ( 802,71 € par mois)
  • Ressources comprises entre  5 034,76 € et 14.667,32 € par an = montant de l'Asi (divisé entre les 2 partenaires) : différence entre 14.667,32 €  et le montant des ressources (par an)
  • Ressources supérieures à 14.667,32 €  = Pas d'allocation

 

DEMARCHE

La demande est à adresser au moyen d'un formulaire de demande d'allocation supplémentaire d'invalidité à la caisse du régime de retraite de base ou d'invalidité dont dépend principalement l'assuré.

En cas de demande par lettre simple  

La caisse envoie le formulaire au demandeur et ne prend en compte sa demande que si ce dernier le lui retourne complété. Dans ce cas, la date retenue pour l'étude des droits est :
- la date de la première demande par lettre, si le formulaire est retourné complété dans les trois mois suivant son envoi par la caisse de retraite ;
- ou la date de réception du formulaire dûment complété, à la caisse de sécurité sociale.

Dépôt du dossier  

Si le demandeur est déjà titulaire d'un seul avantage acquis au titre de l'assurance invalidité ou de l'assurance vieillesse, il doit déposer sa demande à la caisse qui lui verse cette prestation.

Si le demandeur est titulaire de plusieurs avantages acquis au titre de l'assurance invalidité ou de l'assurance vieillesse, il doit déposer sa demande d'ASI selon l'ordre de priorité suivant :

en premier : à la caisse primaire d'assurance maladie s'il est titulaire d'une pension d'invalidité du régime général des salariés ;

en second : à la caisse qui lui verse la pension de vieillesse ou d'invalidité dont le montant trimestriel est le plus élevé parmi ceux dont il est titulaire, au jour de la demande.

 

Notification de décision  

La caisse de retraite notifie au demandeur sa décision d'attribution ou de rejet de l'ASI. Dans le cas d'un rejet, la décision doit être motivée.

Toute décision de révision, de suspension, de suppression ou de rétablissement du paiement de l'ASPA doit également être notifiée.

Date d'effet  

En principe, l'ASI est versée à partir du premier du mois qui suit la date de réception de la demande. Si la demande d'ASI est reçue dans les trois mois suivant la notification d'attribution de l'avantage de base, la date d'effet de l'ASI est alignée à celle de l'avantage acquis au titre de l'invalidité ou de la vieillesse qu'elle complète.


SUPPRESSION / RECUPERATION SUR SUCCESSION

L'allocation est supprimée si vous portez votre résidence à l'étranger.

Les sommes versées au titre de l'ASI sont récupérables au décès de l'allocataire sur sa succession, si l'actif net de la succession dépasse 39 000 EUR.

La récupération s'exerce dans la limite d'un montant fixé par année en fonction de la composition du foyer :
6 087,41 € pour une personne seule, 7 947,72 € pour un couple de bénéficiaires. 



mis à jour le

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Vos réactions

clementine

08/01/2015 13:01

Aides financieres


J'ai l'intention d'héberger ma mère
Puis-je espérer avoir une aide financière ?



labellevie

17/08/2013 10:08

rétrocession


Pour un problème de courrier postal, l'aspa ne m'a plus été versé, j'ai mis 1 an pour refaire avoir mes droits. Je voulais savoir si j'ai droit à la rétrocession de mes droits allocataires de l'aspa, au moins depuis ma réouverture du dossier.



magicstella

28/12/2012 14:12

je m occupe de ma mere handicapé


Bonjour, je m'occupe de ma mère handicapée agéé de 81 ans et dependante,je perçois le rsa et ma mère le minimum vieillesse,je voudrais savoir si j'ai droit a percevoir quelque chose pour m'occuper de ma mere,elle à droit à l'apa,à l'aide pour la telealarme,et les couches et aleses,qui sont rembourses,mais moi j'ai rien et je dois subvenir aux besoins de ma mere,les couches et aleses étant rembourse tous les 6 mois,et je dois faire l avance. pouvez vous me faire savoir si je peut pretendre a quelque chose et a qui je peut m adresser.Merci



annabelle

12/08/2012 11:08

apa remboursable??


pouvez vous me dire si l'APA est à REMBOURSER au decès de la personne?et d'autre part un versement de "rappel" peut il etre obtenu par le CG en cas de d'augmentation de GIR. merci



Aliza94

29/01/2012 21:01

Tierce personne


ma mère a 92ans je veux m occuper d elle et j aimerai savoir (si je dois arrêter de travailler )) est ce qu il a une aide financière




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