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Faut-il l'accord de tous les enfants pour vendre le bien de leur parent sous tutelle et éviter l'obligation alimentaire ?


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La question de notre lecteur



Ma grand-mère a la maladie d'Alzheimer et il a été décidé de la faire rentrer dans une maison de retraite. Une mise sous tutelle a été décidée par ses trois enfants mais ce serait un tuteur extérieur car ils ne s'entendent pas.

Elle possède un appartement. Un des enfants ne veut pas vendre cet appartement et préfère faire payer tout le monde et surtout les petits-enfants (ce qui lui permettrait de garder intact le patrimoine immobilier de ma grand-mère lors de la succession et de récupérer le maximum d'argent...).

Voici mes questions. Le tuteur extérieur peut-il vendre l'appartement, même si un des trois enfants n'est pas d'accord ?

Si c'est oui, en attendant d'avoir l'argent, qui va payer la maison de retraite ?

Si c'est la famille, est-ce que ce sera sous la forme de l'obligation alimentaire ou sous la forme d'un prêt récupérable sur le prix de vente du bien ?

A qui s'adresser pour savoir si les petits-enfants ont l'obligation alimentaire dans le département d'habitation (nous sommes dans 4 départements différents) ?

Les revenus des conjoints des petits-enfants sont-ils pris en compte comme pour les gendres et belle-filles ?

Si les revenus des trois enfants sont suffisants, est-ce que l'un des enfants peut quand même demander au juge une participation des petits-enfants ?

La réponse de Maître Fresnel pour Agevillage


Si l'appartement de votre grand-mère lui appartient en propre (c'est-à-dire personnellement et à personne d'autre en indivision), le tuteur, avec l'autorisation préalable du juge des tutelles, le vendra. Personne ne peut s'y opposer.

En revanche, si un des enfants se trouve en indivision avec votre grand-mère, il faut son accord. S'ils sont tous en indivision, il faut l'accord unanime d'eux tous. Sinon une décision du tribunal de grande instance - ce qui peut être long et coûteux -. En attendant la vente, il arrive que la maison de retraite attende pour présenter sa créance. A défaut, le tuteur peut faire un emprunt auprès de la banque (autorisé par le juge des tutelles).

L'obligation alimentaire est due par tous les descendants, les conjoints des descendants quand ils sont mariés. Le juge aux affaires familiales (Jaf) tient compte des revenus par foyer en incluant donc les revenus des conjoints.

Devant le Jaf, il est bon d'expliquer ce qui se passe et qui est responsable de cette audience si elle a lieu en désignant le responsable qui empêcherait la vente ... Le Jaf n'appelle devant lui que ceux qu'il connaît. Il faut donc que ceux qui sont appelés n'hésitent pas devant le Jaf à indiquer le nom et l'adresse de tous les débiteurs potentiels de l'obligation alimentaire.

Le Jaf seul détermine qui il appellera comme débiteurs de l'obligation alimentaire.



mis à jour le

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Vos réactions

Rédaction

16/04/2019 15:04

Réponse à Gilbert


Bonjour, si vous ne parvenez pas à trouver un accord, deux options : soit racheter sa part au prix que cette personne souhaite pour pouvoir vendre le bien ; soit porter l'affaire devant le tribunal de grande instance. Dans les deux cas, faites-vous conseiller par un notaire.



gamet gilbert

06/04/2019 14:04

héritage


bonjour maitre que se passe-il quand il y a une personne qui ne veut pas vendre au prix de l'agence le bien de sa maman qui et décédé ma famille comporte deux frére et deux soeur merci de me répondre




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