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Le PV de difficulté joue-t-il un rôle dans la succession ?


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La question de notre lecteur

Lors de la lecture de la liquidation-partage de la communauté, un PV de difficulté a été dressé par mon notaire. La procédure judiciaire restée sans suite, s'éteint-elle d'office par le décès de mon ex-époux ?

La réponse d'Agevillage


Un PV de difficulté n'est pas un acte judiciaire mais juridique. On peut, donc, en exciper à ce titre devant les tribunaux dans un cadre donc judiciaire. Oui, sa valeur reste certaine. On ne peut pas régler une succession sans commencer par liquider le régime matrimonial, votre notaire le sait. Voyez-le.

J'avoue que je ne comprends pas votre question. Vous êtes divorcée. On doit donc liquider la communauté. La mort de votre ex-époux oblige même à cette liquidation pour connaître le montant de sa succession. Le PV de difficulté indiquait qu'il se refusait aux propositions en un temps T. C'est tout. Il existe mais les héritiers n'ont pas à le faire sien obligatoirement.



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