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Protection juridique : pour qui , pourquoi ?

Quelles nécessités de réformer la loi ?


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La loi a été réformée parce que près de 700.000 personnes aujourd’hui, soit 1% de la population française, sont placées sous protection juridique :
  • - dans plus de la moitié des cas, un membre de la famille assure la tutelle
  • - dans les autres cas, la tutelle est assurée par un mandataire, par une association tutélaire ou par un établissement hospitalier ou médico-social. Elle est alors financée par l’Etat, le département ou la Sécurité sociale
  • - le nombre des mesures, des intervenants et des financements a créé une situation d’une grande complexité.

Parce que le nombre des personnes protégées continue de croître :
  • - de 1992 à 2005, le nombre de personnes protégées a augmenté en moyenne de 13% par an. Il pourrait atteindre 1 million en 2010
  • - cela s’explique par la progression de l’espérance de vie des personnes handicapées mentales
  • - et par les 200 000 nouveaux cas de maladie d’Alzheimer recensés chaque année.
Parce que la protection judiciaire des majeurs s’est progressivement écartée de sa finalité première :
  • - le régime de la tutelle ne doit plus être utilisé pour protéger des adultes dont les facultés intellectuelles sont normales mais qui sont victimes de difficultés sociales, familiales, psychiques...
  • - les personnes protégées ne sont donc pas aidées pour recouvrer leurs droits. Leur retour à l’autonomie sociale, avec une levée de la tutelle, est exceptionnel
  • - il fallait en finir avec ces tutelles appliquées jusqu’à la fin de leur vie.

Parce qu’il y a insuffisance de contrôle
  • La collectivité publique doit moderniser le droit applicable et les moyens administratifs qu’elle consacre à la gestion des mesures de protection pour assurer un contrôle efficace de la qualité des tutelles :
  • - le partage des rôles n’n'étatpas réalisé entre l’intervention judiciaire et l’intervention sociale ;
  • - l’embolie de la justice des tutelles ne se résorbe pas et il reste difficile d’apporter une réponse adaptée aux besoins de chaque personne protégée.



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Vos réactions

Agevillage

25/09/2014 13:09

Réponse à Saphir


Bonjour,

Voici quelques éléments d'information sur les modalités de Recours
En cas d'ouverture ou de refus de mettre fin à une tutelle, la personne elle-même, son conjoint (ou partenaire lié par un PACS ou concubin), toute personne entretenant des liens étroits et stables avec la personne protégée, ou son tuteur, peuvent introduire un recours.

En cas de refus de mise en tutelle, seule la personne qui a déposé la demande de mise sous tutelle peut contester le jugement. Ces recours s'exercent dans les 15 jours suivant le jugement, sa notification, ou de la remise de l’avis au procureur de la République.

La demande doit être effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au secrétariat-greffe du tribunal de grande instance.

Je vous invite également à déposer votre question sur notre forum tutelle pour échanger avec nos internautes. http://forums.agevillage.com

Cdt
Agevillage



SAPHIR

25/09/2014 13:09

Recours contre mise sous tutelle


Ma belle mère et ma femme ( sa fille) viennent d'apprendre assez brutalement que ma belle soeur avait fait une demande de mise sous tutelle avec la complicité de la maison de retraite (médecin traitant et direction de l'établissement), et sans faire part de ses intentions ni à sa mère ni à sa sœur Ma belle mère est complètement démontée et mon épouse abasourdie, alors qu'il avait été indiqué lors de l'inscription de ma belle mère qu'aucune décision d’importante ne pouvait se faire sans accord des 2 sœurs. Depuis de mois ma belle mère veut quittait cette maison où elle se sent mal aimée et maltraitée, et mal soignée ( avis du neurolgue, du Psychiatre, et de son frere medecin - n'ont en aucun cas ni été entendu, écouté ou discuté. dans son dossier de demande ma belle sœur à meme proposer un nom de tuteur ..... heureusement non retenu par le juge des tutelle, mais mettant en évidence des intentions malsaine et une volonté de manipulation Question que peut on faire car ma belle mère veut renter chez elle en mettant en place toutes les aides dont elle aurait besoin ? merci de votre aide




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