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Protection juridique : pour qui , pourquoi ?

Une réforme entrée en vigueur en 2009


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La loi du 5 mars 2007 réformant la protection juridique des majeurs est entrée en vigueur le 1er janvier 2009 et modifie la protection juridique des majeurs. En voici les points principaux :

  • CREATION D'UN MANDAT DE PROTECTION FUTURE  - toute personne peut désigner, pour le jour où elle deviendrait incapable, un tiers de confiance pour la représenter. Désignation sous acte notarié ou blanc-seing privé  - Les parents des enfants handicapés pourront y recourir


  • VOLET SOCIAL TRANSFERANT AU DEPARTEMENT LES MAJEURS EN DIFFICULTE SOCIALE  - suppression des tutelles aux prestations sociales  - création d'une mesure d'accompagnement social personnalisé sous forme de contrat passé avec le conseil général. Le département pourra percevoir et gérer les prestations au nom du majeur  - en cas d'échec du contrat, le président du conseil général peut demander une Mesure d'assistance judiciaire (MAJ) ou une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle, sauvegarde judiciaire)  
     

  • AFFIRMATION DU PRINCIPE DE LA PROTECTION DE LA PERSONNE ET NON PLUS  SEULEMENT DE SES BIENS  - les mandataires devront s'assurer des conditions de vie  - le logement et les meubles du majeur seront conservés à sa disposition aussi longtemps que possible. Tout acte de disposition sera autorisé par le conseil de famille ou le juge de tutelle après avis du médecin traitant  - souvenirs et objets personnels gardés à la disposition du majeur  - droit au maintien des comptes bancaires, suppression de la pratique des "comptes pivot" ouverts au nom des gérants ou associations de tutelle avec les avoirs des majeurs  - maintien du droit de vote pour les majeurs sous tutelle  - mesures de protection placées sous la surveillance générale du juge des  tutelles et du procureur de la République   


  • LIMITATION DES CAS D'OUVERTURE D'UN REGIME DE PROTECTION JURIDIQUE  - seule l'altération des facultés mentales pourra les justifier  - la requête devra être accompagnée d'un certificat médical émanant d'un médecin inscrit sur une liste du procureur de la République  - suppression de l'auto-saisine des juges des tutelles  - seuls les conjoints, parents et alliés, une personne résidant avec le majeur ou le procureur de la République pourront demander la mise sous protection   


  • MEILLEURE PRISE EN COMPTE DE LA FAMILLE ET CONTROLE DE LA PROTECTION  - le juge fixera un temps déterminé pour la protection ne pouvant excéder cinq ans sauf si l'altération des facultés du majeur ne peut évoluer.  - le majeur sera obligatoirement entendu par le juge sauf si cela peut porter atteinte à sa santé ou si son état ne lui permet pas d'en comprendre la portée. Il pourra être assisté d'un avocat  - prise en compte de la personne et de la famille dans l'organisation de la  mesure de protection  - possibilité d'instauration d'un conseil de famille "sans juge" pour assurer son rôle de protection de ses membres les plus vulnérables  - possibilité d'accès des proches aux comptes de gestion sur autorisation du juge  - nomination d'un mandataire privé qu'en cas d'absence de personne proche du majeur ou d'impossibilité d'un parent  - le juge et le procureur de la République chargés de la surveillance de l'ensemble du système  - les mandataires privés devront être agréés et sur une liste du préfet  - des membres des établissements médico-sociaux pourront être mandataires



mis à jour le

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Vos réactions

Agevillage

25/09/2014 13:09

Réponse à Saphir


Bonjour,

Voici quelques éléments d'information sur les modalités de Recours
En cas d'ouverture ou de refus de mettre fin à une tutelle, la personne elle-même, son conjoint (ou partenaire lié par un PACS ou concubin), toute personne entretenant des liens étroits et stables avec la personne protégée, ou son tuteur, peuvent introduire un recours.

En cas de refus de mise en tutelle, seule la personne qui a déposé la demande de mise sous tutelle peut contester le jugement. Ces recours s'exercent dans les 15 jours suivant le jugement, sa notification, ou de la remise de l’avis au procureur de la République.

La demande doit être effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au secrétariat-greffe du tribunal de grande instance.

Je vous invite également à déposer votre question sur notre forum tutelle pour échanger avec nos internautes. http://forums.agevillage.com

Cdt
Agevillage



SAPHIR

25/09/2014 13:09

Recours contre mise sous tutelle


Ma belle mère et ma femme ( sa fille) viennent d'apprendre assez brutalement que ma belle soeur avait fait une demande de mise sous tutelle avec la complicité de la maison de retraite (médecin traitant et direction de l'établissement), et sans faire part de ses intentions ni à sa mère ni à sa sœur Ma belle mère est complètement démontée et mon épouse abasourdie, alors qu'il avait été indiqué lors de l'inscription de ma belle mère qu'aucune décision d’importante ne pouvait se faire sans accord des 2 sœurs. Depuis de mois ma belle mère veut quittait cette maison où elle se sent mal aimée et maltraitée, et mal soignée ( avis du neurolgue, du Psychiatre, et de son frere medecin - n'ont en aucun cas ni été entendu, écouté ou discuté. dans son dossier de demande ma belle sœur à meme proposer un nom de tuteur ..... heureusement non retenu par le juge des tutelle, mais mettant en évidence des intentions malsaine et une volonté de manipulation Question que peut on faire car ma belle mère veut renter chez elle en mettant en place toutes les aides dont elle aurait besoin ? merci de votre aide




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