Etre expulsé de son logement, emmené de force en Ehpad : comment défendre ses droits ?

La rédaction d'Agevillage.com vous le précisait ce 10 juillet : dans certaines conditions, les locataires âgés de plus de 65 ans doivent être relogés à proximité de leur ancien lieu de vie par leur propriétaire si celui-ci leur donne congé.

C'est une décision datée du 26 mai du conseil constitutionnel qui a tranché au regard des recours des propriétaires sur cette "atteinte au droit de propriété".

Le site internet Tutelle au quotidien le rappelle "le dispositif légal en matière de mesures de protection (curatelle, tutelle) est extrêmement protecteur et pose comme principe sacré le maintien à domicile d'une personne majeure protégée aussi longtemps que cela est possible.

L'article 459-2 du Code civil est rédigé ainsi : "la personne protégée choisit son lieu de résidence. En cas de difficulté, le juge statue".

Le meilleur moyen de valider cette expression de volonté sous tutelle est d'obtenir un certificat médical d'un médecin expert qui pourra constater si, bien que sous tutelle, la personne protégée dispose d'une lucidité suffisante pour exprimer sa volonté sur son placement en EHPAD.

Le juge va auditionner le majeur protégé, ou obtenir un certificat médical démontrant l'impossibilité de ce dernier d'exprimer sa volonté.

Avant de prendre la décision de confier plutôt que "placer" le majeur protégé en EHPAD, le juge des tutelles doit s'assurer que le tuteur aura répondu à toutes les questions relatives au maintien ou non à domicile.

Le budget n'est jamais un obstacle au choix du logement rappelle Tutelle le cabinet T.R. AVOCAT. pour Tutelle au quotidien. Toutes les ressources et économies de la personne protégée seront mobilisées pour garantir son maintien à domicile dans de bonnes conditions si telle est la solution arbitrée.

"Le juge pourra enjoindre le tuteur à faire appel aux obligés alimentaires (les enfants, petits-enfants et conjoints mariés des enfants) pour financer le maintien à domicile".

L'entrée en EHPAD n'interviendra que lorsque tout aura été étudié pour maintenir la personne chez elle tant sur le plan matériel que financier.

Cette protection de la loi est donc un rempart contre les placements arbitraires souligne Tutelle au Quotidien.

La demande de protection juridique de son parent est aussi "un moyen de transférer la prise de décision de l'entrée en EHPAD sur le juge et le tuteur plutôt que sur les enfants souvent en désaccord sur cette question".

Sachant que l'article 426 du Code Civil précise que "Le logement de la personne protégée et les meubles dont il est garni, qu'il s'agisse d'une résidence principale ou secondaire, sont conservés à la disposition de celle-ci aussi longtemps qu'il est possible".

Le tuteur doit ainsi conserver le logement d'une personne entrée en EHPAD aussi longtemps que possible, tant que le maintien de ce logement ne porte pas préjudice aux intérêts de la personne. Il ne sera vendu que si les charges du financement de l'EHPAD le nécessitent. Le bien pourra être loué pour générer un revenu qui financera l'EHPAD.

On le voit "contrairement aux idées reçues, un placement sous tutelle est une garantie contre les placements non souhaités en EHPAD par les personnes âgées dépendantes" estime Tutelle au quotiden.

Encore faut-il connaître ses droits, en tant que majeur potentiellement protégé.

Tous les professionnels s'accordent pour inviter les citoyens à anticiper

> la désignation de son futur tuteur via un mandat de protection future

> l'entrée en établissement par la visite de différentes résidences plus ou moins médicalisées, d'établissements pour personnes âgées dépendantes (certains sont labellisés Humanitude, 1er label de bientraitance auquel Agevillage collabore).

Penser à y déjeuner, à des accueils de jours, des séjours temporaires.

Et après l'accueil dans la structures, poursuivre la collaboration en s'impliquant dans la vie, les activités, dans le Conseil de la Vie sociale (CVS)