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Le JO énonce les critères de la visite à domicile "médicalement justifiée"


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Le Journal officiel (JO) du 2 septembre a rendu publics les critères définissant la visite à domicile "médicalement justifiée", celle qui ouvre droit à son remboursement intégral par l'assurance maladie.A partir d'un 1er octobre, seuls les patients atteints d'une incapacitéconcernant la locomotion, d'un état de dépendance psychique avec incapacité decommunication, d'un état sénile, d'une altération majeure de l'état général, ainsi que ceux en soins palliatifs, en état grabataire ou en période postopératoire immédiate contre-indiquant le déplacement, seront intégralement remboursés.Les patients vivant dans des zones géographiques où l'offre de soins de proximité est insuffisante pourront aussi être intégralement remboursés.Toutefois, dans ce cas, le remboursement dépendra également de l'âge du patient et de la composition de la famille lorsqu'elle a une incidence sur la capacité à se déplacer au cabinet du médecin.Ces patients représentent environ 30 % des déplacements à domicile des médecins, selon le texte de l'arrêté.Aux termes de l'accord du 5 juin entre les généralistes et la Caisse nationaled'assurance maladie (Cnam), la visite à domicile doit changer de nom à compterdu 1er octobre et devenir une "consultation à domicile", facturée 20euros - comme une consultation au cabinet -, plus 10 EUR de déplacement, pour atteindre 30 EUR.Si la visite est jugée "médicalement justifiée", le patient sera remboursé surla base des 30 EUR. En revanche, s'il fait venir son médecin alors qu'il aurait pu se déplacer, il ne sera remboursé que sur la base d'une simple consultation et paiera de sa poche l'indemnité de déplacement que lui fixera le médecin.Par cette réforme, "les parties signataires entendent favoriser les soins dispensés au cabinet du médecin" et réduire les disparités régionales, stipule l'arrêté, qui précise que "la France reste le pays d'Europe où il subsiste ungrand nombre de déplacements de médecins généralistes hors cabinet".Il fixe pour objectif une réduction de 5 % du nombre de soins hors cabinet au cours de la première année d'application de la réforme.Pour ce faire, un programme de communication visant à modifier les comportements des patients sera inscrit dans les campagnes de la Cnam en2003-2004.



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