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Obligation alimentaire envers les personnes âgées : présentation, implications au sein de la famille

Qui est concerné ?

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La personne âgée : est considéré comme "aîné démuni" un individu âgé de plus de 65 ans, résidant en France de manière régulière. De plus, pour prétendre à l'obligation alimentaire, les revenus annuels de la personne âgée doivent être inférieurs à un certain plafond.

Les descendants : les enfants majeurs, qu'ils soient de filiation naturelle ou adoptés (article 205 du Code civil).

Les gendres et belles-filles envers leurs beaux-parents (sauf en cas de divorce ou lors du décès de l'époux qui créait l'alliance lorsque les conjoints n'ont pas eu d'enfants - article 206 du Code civil).

Le conjoint de la personne âgée (article 214 du Code civil).

L'adopté envers l'adoptant et inversement (article 367 du Code civil).

Les petits-enfants sont aussi tenus de participer financièrement à l'entretien de leurs grands-parents.

Dérogation: les descendants ayant prouvé qu'ils ont subi des négligences peuvent effectuer une requête auprès du juge aux affaires familiales pour être dispensés du versement de l'obligation alimentaire.

Cette dispense s'applique également aux enfants ayant été pris en charge par l'Aide sociale à l'enfance, ou alors retirés à leurs parents au moins 36 mois cumulés avant leurs douze ans.

Les personnes tenues à cette assistance sont désignées sous le terme de "débiteurs d'aliments" ou "obligés alimentaires". C'est à eux que l'on peut faire appel lorsque les revenus des personnes âgées ne suffisent pas à payer l'intégralité d'un séjour en maison de retraite.

Pour les enfants adoptifs, plusieurs situations sont prévues.

Si l'enfant est légalement adopté, il est tenu d'aider ses parents quelle que soit la forme de l'adoption.

En cas d'adoption simple (filiation maintenue avec les parents biologiques), l'enfant adopté doit des aliments à ses parents biologiques.

Seule l'adoption plénière rompt tout lien avec les parents biologiques.

Enfin, si votre fils ou votre fille a adopté un enfant, celui-ci sera tenu s'il a fait l'objet d'une adoption plénière et à condition que le département ne le dispense pas de cette obligation.

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mis à jour le 26/03/2018

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Vos réactions

Andom

07/10/2018 18:10

Plus d'éducation depuis mes 12 ans

Ma mère via la curatelle me demande à participer à l'obligation alimentaire (pour l'EHPAD) sachant que depuis mes 12 ans ma mère je ne sais jamais occupé de moi. Mon père a du divorcer à mes 12 ans et il s'est fut prendre la garde car, ma mère ne pouvez pas s'occuper de moi et ni de mon frère (14 ans d'âges à l'époque). Depuis plus 34 ans, notre mère n'a jamais participé, ni inquiète, ni créer de Line sociale, n'a jamais chercher le lien avec moi et ni mon frère et cela malgré mes multiples tentatives. Que faire face à une mère qui a mes yeux m'a abandonnée à plusieurs reprises (face r multiples tentatives)? Avec plusieurs années de recules, je ne peux qu'avouer que ma mère n'a rien fait pour me construire = 12 ans avec 1 / 20 de moyenne générale, recèdes oups de clés sur la tête avec cicatrices, depuis mes 5 ans à mes 12 ans j'ai toujours les souvenir de ma meres ivre (1jour sur deux, lorsque mon père travaillait comme pompier en interne). La partie juriste du service curatelle me demande l'acte du divorce mais que faire cela fait déjà plus de 34 ans, personnes le retrouve alors que le carnet familial précisé bien qu'ils sont divorcés !!! Que faire?

puce

05/09/2018 10:09

non imposable

bonjour étant non imposable ayant un enfant qui fait ses études dont nous payons son loyer pour sa chambre et le reste je vous demande si cela est normal que nous payons 420 euros trimestrielles .sachant que sur les 5 enfants 2 sont dispensés .pour ma belle mère.nous avons adressé tout les document que les services sociaux nous ont demandé cela n'a pas suffit il faut que nous payons .nous avons payé depuis 2000 euros .pensez vous que nous devons continuer a payer ..cordialement

Agevillage

18/11/2014 16:11

Refaire calculer son obligation alimentaire

Bonjour,
Je vous invite à prendre contact avec le juge des affaires familiales qui sert à intervenir en cas de litige, coordonnées des tribunaux d'instance sur notre annuaire agevillage.

Les tutelles servent à protéger la personne âgée, pas à calculer les obligations alimentaires.

Le montant est révisable en cas de changement de la situation financière d'une des parties et en fonction de l'évolution du coût de la vie.

Cdt Agevillage

françoise34210

18/11/2014 15:11

obligation alimentaire...qui? combien?

Bonjour
Ma mère 92 ans atteinte d Alzheimer est en maison de retraite depuis 5 ans... Ses ressources et revenus ont permis de tenir jusqu a l année dernière mais depuis sept 2013 nous devons complèter, le montant du mensuellement qui se monte à environ 1000€.. Je précise que c est mon beau frère et ma soeur qui ont procuration et qui gèrent, vu que je vivais partiellement en Nouvelle Calédonie il y a 2 ans encore . Nous sommes 2 soeurs Mon ainée est mariée et je ne connais pas ses revenus...(environ le double des miens pour le couple retraité(soit+ de 4000€) Moi divorcée, entre la pension compensatoire(1800€) et mon emploi(viticulture 350)j ai jusqu en décembre 2150€... Il m a donc été demandé de verser 350€/mois ...je ne sais sur quel critère mais j ai accépté pour éviter les conflits familiaux... En décembre mon ex mari prend sa retraite, et comme convenu sur contrat de divorce, ma pension compensatoire passera a 800€...donc 1000€ de moins qu aujourd hui.. Est il normal qu on exige de moi que je continue a payer les 350€? Ma situation s avère très difficile dans les prochains mois tant sur le plan financier qu affectif puisqu il semble impossible de trouver un terrain d entente! A qui m adresser pour règler le problème? Est ce qu une mise sous tutelle serait la solution?
Merci de votre aide
Cordialement

Lili

22/05/2014 16:05

Obligation alimentaire

Bonjour,
Ma mère qui a 73 ans est dans un EHPAD depuis un an mais ses ressources ne suffisent pas pour payer la maison de retraite. Nous sommes 4 enfants (nous avons perdu une soeur)et le Conseil Général du Puy de Dôme nous demande de payer les 650 € qui manquent par mois. Ce qui fait 162,50 € chacun. Or, mes frères et soeurs n'étant pas solvables, le conseil Général assigne ma soeur qui est marié avec un enfant à charge à payer 100 €, mes deux frères 50 € chacun dont l'un a deux enfants à charge et qui est séparé et moi, qui suis marié avec deux enfants d'un premier mariage, mon mari aussi a deux enfants d'un premier mariage mais nous n'en avons pas ensemble, on nous demande de payer 400 €. D'après les textes, il est dit que lorsqu'il y a plusieurs frères et soeurs, celui qui a plus de revenus paiera en fonction de ses revenus mais pas la part des autres. Or, si on paie 400 €, on nous oblige bien de payer la part des frères et soeurs qui ne paient pas leur part. Avant de passer au TAF, je voudrais savoir si vraiment on peut nous obliger de payer la part des autres alors qu'on ne refusait pas de payer notre part de 162,50 €. Entre 50€ et 400 €, il y a quand même une grosse différence d'autant plus que cela représente 1/4 de mon salaire !
Lili

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