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Le médiateur de la République dénonce des "injustices" de retraite
Jean-Paul Delevoye veut s'engager
Le médiateur de la République Jean-Paul Delevoye a souhaité s’engager jeudi 8 juillet des dans le débat sur la réforme des retraites. Compte tenu « des injustices, des iniquités et aussi beaucoup d’incompréhension notamment dans la fonction publique". Ainsi, le médiateur a rendu des propositions autour de quatre thématiques.
Le calcul du salaire annuel moyen
Calculer le salaire annuel moyen sur la base des 100 meilleurs trimestres plutôt que sur la base des 25 meilleures années. Car aujourd’hui seules les années complètes sont prises en compte dans le calcul de la pension moyenne.
Le droit à pension de réversion aux partenaires pacsés depuis deux ans
Le médiateur est soutenu par la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (Halde), le conseil d'orientation des retraites et la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale.
Extension des périodes réputées cotisées
Les chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprises doivent se voir ouvrir le droit à rachat de cotisations.
Les situations inéquitables dans la fonction publique.
Le médiateur s'est penché sur la question "des situations injustes et inéquitables ou à des disparités de traitement en fonction du régime d'affiliation" et plus particulièrement pour la fonction publique.
Analyses
- Rétablir une égalité de traitements entre la fonction publique et le secteur privé concernant le partage de la pension de réversion générée par le décès d'un fonctionnaire en cas de pluralité d'unions et du décès d'un ayant droit. Dans le régime d'assurance vieillesse actuel de la fonction publique, l'État conserve la part de l'ayant droit décédé.
- Rétablir les droits à la bonification de services admissibles en liquidation de pension vieillesse des fonctionnaires. Cette proposition concerne les fonctionnaires justifiant d'une interruption d'activité d'une durée continue au moins égale a deux mois dans le cadre d'un congé statutaire lié à l'enfant. Le médiateur propose donc de rétablir les droits à bonification dont ont été privés ces fonctionnaires pour les enfants nés avant le 1er janvier 2004. Pour les enfants nés après cette date, seules les femmes fonctionnaires ayant accouché postérieurement à leur recrutement bénéficient d’une majoration de durée d’assurance de deux trimestres.
- Supprimer la limitation à quatre trimestres du dispositif de surcotisation applicable aux agents titulaires sans en modifier la charge financière. Cette disposition concerne les fonctionnaires à temps partiel.
YM
mis à jour le 11/07/2010
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