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Impôts 2004

Les nouvelles dispositions


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Les nouvelles tranches d'imposition

Le barême applicable aux revenus 2004 s'appliquerait comme suit :

Limites et seuils d’imposition

Les limites et seuils associés au calcul de l'impôt, egalement indexés de 1,7 %, s'établiraient de la manière suivante :

Exonérations

Sont exonérées de l’impôt sur le revenu :

  • l'allocation aux vieux travailleurs (salariés et non-salariés) , ainsi que la majoration pour conjoint à charge et son éventuel complément ;
  • l'allocation aux mères de famille ;
  • l'allocation supplémentaire visée à l'article L. 815-2 du code de la Sécurité sociale [ex-FNS].
  • les majorations de retraite ou de pension pour charges de famille (CGI, art. 81-2° ter) ;
  • la majoration pour assistance d'une tierce personne
  • la pension de retraite, l'allocation de vieillesse ou la pension d'invalidité servies par les régimes de sécurité sociale, lorsque leur montant ne dépasse pas celui de l'allocation aux vieux travailleurs et que les ressources du bénéficiaire n'excèdent pas le maximum prévu pour l'attribution de cette allocation
  • les allocations servies au titre de l'aide sociale (CGI, art. 81-9°) ;
  • la prestation spécifique dépendance instituée par la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 ;
  • les retraites mutualistes servies aux anciens combattants et victimes de la guerre dans le cadre des dispositions de l'article L. 222-2 du code de la mutualité (CGI, art. 81-12° ; BO 5 F-1-01) ;
  • la retraite du combattant visée aux articles L. 255 à L. 257 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CGI, art. 81-4°) ;
  • la fraction des pensions temporaires d'orphelin qui correspond au montant des prestations familiales auxquelles aurait eu droit le parent décédé (CGI, art. 81-14°) ;
  • les pensions temporaires d'orphelin lorsqu'elles remplacent en tout ou partie, du fait de la loi, l'allocation aux adultes handicapés (CGI, art. 81-14° bis).
  • Comment déclarer l’impôt sur le revenu en cas de décès du contribuable : Les ayants droit doivent déclarer dans les six mois les revenus que le défunt a acquis jusqu'à la date de son décès.Lorsqu'un contribuable décède au cours des deux premiers mois de l'année, les ayants droit doivent adresser la déclaration des revenus de l'année antérieure imposables au nom du défunt, si celui-ci ne l'avait déjà fait, dans le délai normal de déclaration.

    Abattements divers

  • Abattement accordé aux personnes âgées et aux invalides Les contribuables âgés de plus de 65 ans au 31 décembre de l'année d'imposition et les invalides, quel que soit leur âge, bénéficient d'un abattement sur leur revenu net global.Pour 2004, Le montant de cet abattement est de 1 674 € si ce revenu n'excède pas 10 310 € et de 837 € si ce revenu est compris entre 10 310 € et 16 650 €.N’entrent pas dans le calcul du revenu les plus-values taxées à l'impôt sur le revenu et les revenus soumis à un prélèvement libératoire.En revanche, les revenus imposés selon le système du quotient sont, pour leur montant total, pris en compte pour l'appréciation de ces limites ;- L'abattement est directement déduit du revenu net global.- Son montant est celui indiqué ci-dessus si seul l'un des deux conjoints est âgé de plus de 65 ans ou invalide.- Pour les foyers dans lesquels chacun des époux satisfait à ces mêmes conditions, l'abattement est doublé ;- Dans le cas où l'époux survivant est personnellement imposable pour la période écoulée entre le décès de son conjoint et le 31 décembre, il peut, s'il remplit les conditions, bénéficier de l'abattement, alors même que cet avantage aurait déjà été appliqué pour l'imposition des revenus communs.
  • Abattement sur les successions en faveur des handicapés physiques ou mentaux :Il est effectué un abattement de 50 000 € sur la part de tout héritier, légataire ou donataire, incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité, en raison d'une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise.Cet abattement peut se cumuler avec celui applicable au conjoint survivant celui applicable en ligne directe celui prévu en faveur des collatéraux privilégiés du défunt ou celui applicable au partenaire lié au donateur ou au testateur par un pacte civil de solidarité En revanche, il ne se cumule pas avec l'abattement visé à l'article 788-IV du CGI.
  • Déductions

  • Pensions alimentaires versées aux ascendants- Les enfants qui viennent en aide à leurs parents privés de ressources peuvent déduire de l'ensemble de leurs revenus le montant des versements ou dépenses qu'ils font à ce titre.- Cette déduction ne peut trouver à s'exercer lorsque l'ascendant titulaire d'une carte d'invalidité et vivant sous le même toit que le contribuable est considéré comme une personne à charge- De même, le contribuable qui demande à bénéficier de la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié travaillant à la résidence d'un ascendant renonce à la déduction de la pension alimentaire qu'il verse à ce même ascendant
  • Pensions acquittées en natureLes pensions acquittées en nature sont déductibles dans les mêmes conditions que les pensions servies en espèces, c'est-à-dire pour leur montant réel.Le contribuable qui recueille sous son toit un ascendant dans le besoin peut déduire de son revenu global sans avoir à fournir de justifications, une somme fixée par ascendant à 3 051 € pour 2004.Il est admis que les dépenses ou versements autres que les dépenses de nourriture et de logement soient prises en compte pour leur montant réel et justifié.
  • Les sommes versées en exécution d'une donation-partage et ayant pour contrepartie la transmission d'un bien ne peuvent, en principe, être considérées comme ayant le caractère d'une pension alimentaire. Elles ne sont donc pas normalement déductibles du revenu global. Toutefois, si la rente versée en exécution d'une clause de donation-partage excède celle qui aurait pu être obtenue d'un acquéreur à titre onéreux, la fraction excédentaire peut être regardée comme servie à titre gratuit et être déduite du revenu global du débiteur.
  • Pensions alimentaires versées aux descendants- Petits-enfants orphelins que les grands-parents n'ont pas accueillis sous leur toit.Les grands-parents paternels et maternels peuvent déduire la pension alimentaire qu'ils versent pour l'entretien de leurs petits-enfants orphelins dans la limite de leurs ressources respectives et des besoins des bénéficiaires. S'ils les accueillent sous leur toit, il est tenu compte des frais d'entretien au moyen du quotient familial- Enfants majeurs : Les pensions alimentaires versées pour l'entretien des enfants majeurs sont déductibles. Il n'y a pas lieu de distinguer selon que les enfants sont âgés de plus ou moins de 25 ans, étudiants, chômeurs ou infirmes. Bien entendu, la preuve de l'état de besoin de l'enfant ainsi que des versements effectifs doit être apportée. De même, les grands-parents peuvent déduire, dans les mêmes conditions, la pension versée pour l'entretien de leurs petits-enfants orphelins.
  • Réductions d’impôts

  • Réduction d’impôt pour dépenses d’hébergementLes personnes hébergées en maison de retraite ont droit à une réduction d'impôt est égale à 25 % des dépenses effectivement supportées, dans la limite de 3 000 € par personne hébergée. La base de la réduction d'impôt est réduite du montant de l'APA perçue par la personne dépendante et, le cas échéant, de l'aide sociale accordées au cours de l'année d'imposition.La réduction d'impôt est étendu à toutes les personnes hébergées :- dans un établissement ayant conclu la convention pluri-annuelle visée à l'article L 313-12 du code de l'action sociale et des familles ;- ou dans un établissement pratiquant la tarification ternaire provisoire prévue à l'article 5 de la loi du 20 juillet 2001, dans l'attente de son conventionnement.Les dépenses ouvrant droit à la réduction d'impôt sont recentrées sur les frais liés à la dépendance puisque seules les sommes effectivement supportées par les contribuables à raison des dépenses afférentes à la dépendance, à l'exclusion de celles relatives aux frais d'hébergement, sont désormais éligibles au dispositif.Toutefois, les personnes hébergées à la date du 31 décembre 2002 dans une unité de soin de longue durée non conventionnée, ayant bénéficié, pour l'établissement de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2002, d'une réduction d'impôt calculée non seulement sur les frais afférents à la dépendance mais aussi sur ceux relatifs à l'hébergement (frais de nourriture et de logement) continuent , aussi longtemps qu'elles demeurent hébergées en établissement d'accueil pour personnes âgées, à bénéficier d'une réduction d'impôt calculée sur les frais de dépendance et d'hébergement .

    RÉDUCTION D’IMPÔT POUR L’EMPLOI D’UN SALARIÉ À DOMICILE

    Situation actuelleLes dépenses effectuées pour l’emploi d’un salarié à domicile, directement ou parl’intermédiaire d’une association ou entreprise agréée, pour exécuter des tâchesménagères ou familiales (travaux de ménage, garde des enfants ou aide au maintien àdomicile des personnes âgées) ouvrent droit à une réduction d’impôt.Elle est égale à 50 % des dépenses effectivement supportées par le contribuable,retenues dans la limite d’un plafond annuel qui a été porté à 7 400 € en 2002 au lieu de6 900 €, puis à 10 000 € en 2003.Ce plafond s’élève à 13 800 € lorsque l’un des membres du foyer fiscal est invalide.Situation nouvelleLe gouvernement souhaite favoriser l’emploi dans le secteur des services aux personnes et favoriser le maintien à domicile des personnes handicapées en prenant mieux en compte le coût des aides à domicile.À cet effet, il est proposé de porter de 10 000 € à 15 000 € le plafond annuel desdépenses éligibles à la réduction d’impôt. En pratique, ce nouveau plafond correspond au coût d’une personne employée à temps plein et payée au Smic, hors charges patronales.Le plafond spécifique de dépenses de 13 800 € serait porté à 20 000 €, ce qui correspond au coût, charges patronales comprises, d’un salarié à temps plein payé au Smic.Le relèvement du plafond concernerait les dépenses supportées en 2005, pour donner à la mesure un effet incitatif. Le coût budgétaire de cette mesure est de 64 millions d’euros en 2006.



  • mis à jour le

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